 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...l'enchère, au marché le plus voisin. II y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance....frais de séquestre et de vente seront taxés par îe juge de paix, et prélevés su; le produit de la veive-, le surplus, restera déposé entre fes... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...les cinq jours qui auront suivi le séquestre ou pour lesquels il n'aura pas été fourni caution. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge -président et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus restera déposé entre les mains... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...l'enchère , au marché le plus voisin. II y sera procédé ;\ la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance....vente; le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines , jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procèsverbal.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vîn^tquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente...vente; le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès- verbal.... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...l'enchère , au marché le plus voisin. II y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance....par le juge de paix, et prélevés sur le produit de fa vente; le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'enchère, au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines , qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance....frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge-de-paix ^ et prélevés sur le produit de la vente; le surplus restera déposé entre les mains... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...diligence du receveur des domaines. — Les frais do se'questre et de vente sont taxés par le mé'me juge de paix, et prélevés sur le produit de la vente. Le surplus reste déposé entre les mains du receveur, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'enchère, au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance....seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur Se produit de la vente; le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines, jusqu'à... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...la fait publier vingt-quatre heures à l'avance. Les frais de séquestre et de vente sont réglés par le Juge de Paix et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus reste déposé entre les mains du Receveur de l'Etat , en attendant le jugement définitif. Si la réclamation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'enchère au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance....frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge-de-paix et prélevés sur le produit de la vente; le surplus restera dépose entre les mains du... | |
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Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingtquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur le produit de la vente; le surplus restera déposé... 
