 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...saisir' les bestiaux trou- * vés en délit , et les insirumens, voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront' été transportés, et les mettront également en... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...saisir les bestiaux trouvés en délit clans les bois, ainsi que les voitures, attelages, instruments des délinquants et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés jusque dans les lieux où ils auront été transportés; ils ne pourront, néanmoins, s'introduire... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...saisir les bestijux trouvés en délit , et les instrumens , voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...son registre d'ordre. C. de C., 26 fructidor an xi. Q. de droit V" Garde-forestier, § i. Art. 161. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit , et les instrumens , voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...commissionnés ; et les gardes, dans l'arrondissement du tribunal près duquel ifs sont assermentés. î l6l. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit , et les instrumens , voitures et attelages des déJinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...commissronnés? et les gardes, dans l'arrondissement du tribunal près duqiiefe ils sont assermentésI 6 1 . Le.; gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instrumens, voitures et attelages des délinquans, et h les mettre en séquestre. Ils suivront les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...conseil; Vu les articles 161 , 176 et 177 du Code forestier ,• qui sont ainsi conçus : Article 161. a Les gardes sont autorisés à saisir » les bestiaux trouvés en délit, et les instrumens, » voitures et attelage des délinquans, et à les » mettre en séquestre ; ils suivront... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés. ( CF, art. 160. ) Ar.r. i556. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instruirons, voitures et attelages de* délinquans, et à les mettre en sequestre. ... • .3 •.... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...sàisir,les bestiaux trouvés en délit, et les inst rumens, voitures et attelages des délinquans, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les dé— linquans jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...importantes. Outre les bois de délit , les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit , les instruments , voitures et attelages des délinquants et à les mettre en séquestre. (Code forest., art. 161.) Le garde doit, dans les vingt-quatre heures après l'affirmation de son procès-verbal,... | |
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Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit et les instruments, voitures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront... 
