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" L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant,. s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 4
by Fournier (jurisconsulte) - 1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...seconde partie de cet article porte: «Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le trois...avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause dtéloignement, soit par l'effet de quelque accident , dans l'impossibilité physique de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...$inber. 312. Gin ,Rinb , ba^ rcàf;renb ber Qfyc empfangen vo.r; btn, bat ben 3?ùinn jum Stater» tième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était, soit pair cause d'éloignement, soit par l'effet 4e quelque accident, dans l'impossibilité physique de...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...le mariage a pour père le mari j que néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s' il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le trois...avant la naissance de cet enfant , il était , soit par cause d'éloignement , soit par l'effet de quelque accident , dans l'impossibilité physique de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que pendant le temps qui 8 couru depuis le (rois-centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était , soit pour cause d'êloignemenl , soit par l'elfe I de quelque accident , duna l'impossibilité physique...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...mariage a pour père « le mari. « Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve « que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième « jusqu'au cent quatre- vingtième jour avant la naissance de « cet enfant , il était , soit par cause d'éloignement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...pourra desavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloijf emcnt, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...mari ; 2°. Quelque accident qui l'ait mis dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme , pendant le temps qui a couru depuis le trois centième...cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant ; car on applique à ces deux cas, la règle établie pour les naissances tardives ou prématurées....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...celui-ci peut désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...manière très- implicite. «Néanmoins, dit cet article , le mari pourra désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtièmejour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement ,...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...pendant le mariage a pour père le mari. — NOanHioins celui-ci pourra désavouer l'eufant, s'il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtièmejour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignément ,...
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