 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...La vente se fera publiquement, en pré» sence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront recues par un membre » du tribunal civil , ou par un notaire à ce commis , et à la suite de trois • affiches apposées , par trois dimanches consécutifs , aux lieux accoutumes ii dans le canton.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. 45g. La vente se fera publiquement , en présence du subrogé tuteur , aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil , on par un notaire à ce commis , et à la suite de trois affiches apposées , par trois dimanches... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...nature. Quant aux immeubles , la vente doit s'en l'aire publiquement, suivant l'art. 469, eu présence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront reçues...par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées par trois dimanches consécutifs aux lieux accoutumés dans le canton Les enchères... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. de prœdiis et aliis rébus minorum. Article 4^9- ^a vente se ^era publiquement , en présence du subrogé tuteur ; aux enchères qui seront reçues...par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumés dans le canton. Chacune... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'estimation qu'ils auront faite. (i) CODE CIVIL. Art. 459. « La vente se fera publiquement , en pré» sence du subrogé tuteur , aux enchères qui seront reçues...tribunal civil, ou par un notaire à ce commis, et à là suite de trois » affiches apposées, par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumét v... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...NAPOLÉON. (1) 4^9' La vente se fera publiquement , en présence dn snbrogé tuteur , aux encheres qui seront reçues par un membre du .tribunal civil...un notaire à ce commis , et à la suite de trois affiches apposées , par trois dimanches consécutifs , aux lieux accoutumés dans le canton. Chacune... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et après avoir entenclu le procureur impérial. 45g. La vente se fera publiquement , en présence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal de première instance, ou par un notaire à ce commis , et à la suite de trois affiches apposées... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...conseil, et après avoir entendu le procureur impérial. 45g. La vente se fera publiquement, en présence du subrogé tuteur, aux enchères, qui seront reçues par un membre du tribunal de première instance ou pair un notaire à ce commis, et à la suite da trois affiches apposées ,... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...formes qu» l'article 459 du Code Napoléon détermine en ces termes : « La vente se fera publiquement aux enchères , qui seront » reçues par un membre du tribunal civil , ou par un no» taire à ce commis, et à la suite de trois affiches » ; Vu pareillement les articles (>$}, 701,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...que l'article 4^9 du Code Napoléon détermine en ces termes: « La vente se fera pu» . bliquement aux enchères , qui seront reçues » par un membre...tribunal civil , ou par un » notaire à ce commis t et à la suite de trois » affiches »/ Vu pareillement les articles 683 , 701 , g55, 962, g64 et... | |
| |
La vente se fera publiquement, en présence du subrogé tuteur, aux enchères, qui seront reçues par un membre du tribunal de première instance, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs,... 
