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" Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. "
Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ... - Page 38
by George Vallée - 1878 - 111 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...qu'il a acquis postérieurement à sa condamnation; enfin, il ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie , soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre; cependant il peut recevoir une donation pour cause D'ALIMENS. (Code Civil, art. z5.) Les époux se...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...suite. H ne peut ni disposer de ses biens en tout on en partie, soit par donation entre-vifs, «oit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. //...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite. II ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre-vifs , soit par..., ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Il...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...ce titre , les biens qu'il a acqui» par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie , soit par donation entrevifs, soit par..., ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimensJ «• II ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...ce titre les biens qu'il a acquis par la suite. * 1l ne peut ni disposer de ces biens , en tout ou en. partie , soit par donation entre-vifs , soit par..., ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens. II ne plut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Jl...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...suite. Il ne peut ni disposer de ses biens , en tont on en partie , soit par donations entre-- vifs , soit par testament, ni recevoir à ce titre , si .ce n'est pour' cause d'à li meus. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ce titre , les biens qu'il a acquis par la suite. » II ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir, à re titre, si ce n'est pour cause d'alimens. , » II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
...Curateurs, Mineurs et A'iinoritt', — (C. Civ. ) Le condamné à d:s peines emportant mort civile, ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle, art. 25. — Six mois après la disparition du père, si la mère est dé^édéc, il est nommé un...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...donation entre -vifs, soit par testament, ni recevoirà cetitre, si ce n'est pour cause d'alïmens. — 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. , i;;— H ne peut être témoin dans aucun acte Mienne! ou authentique, ni être admis à porter témoignage...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...ce titre , les biens qu'il a acquis par la suite. « II ne peut ni disposer de ses biens en tout ou en partie, « soit par donation entre-vifs , soit...ni recevoir « à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. « II ne peut être nommé tuteur ni concourir aux opérations relatives à la tutelle....
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