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" Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun... "
Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ... - Page 38
by George Vallée - 1878 - 111 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable...avait contracté précédemment est dissous quant à tons ses effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...défendant, ni en demandant, que spus le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable...mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment, est dissous , quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effet* Son époux et ses héritiers...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...où l'action est portée. ]1 est ШСараЫ« de contracter un mariage qui produise' nuruti efl'et civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment , est dissous, quant à tous ses effete civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement h's droits et les actions...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise...mariage qu'il avait contracté précédemment est dissout , quant à tous ses effets civils. » Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement...
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Correspondance politique et administrative commencée au mois de ..., Volume 1

Joseph Fiévée - France - 1816
...nouveau mariage. La rédaction resta telle qu'elle existe dans le Code : L'individu mort civilement est incapable de contracter un mariage qui produise...contracté précédemment « est dissous , quant à ses effets civils. » Rédaction dont la conséquence naturelle est que le Code adopte les anciens...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter...mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers...
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Supplément au Dictionnaire de l'Académie: ainsi qu'à la plupart ..., Volume 1

Académie française - French language - 1827 - 559 pages
...que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qu> lui est ncmmr par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter...qu'il avait contracté précédemment est dissous quanî à tous ses effets civils. Son épouse et ses héritiers peuvent exercer respectivement les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...sous le nom et par le ministère d'un curateur « spécial qu'il se choisit , ou qui lui est nommé par le tribunal « où l'action est portée. « Il est incapable de contracter un mariage légal et qui pro« i luise: aucun effet civil. « Le mariage qu'il avait précédemment contracté...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée; 7° il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil; 8° le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant à tous ses effets civils ;...
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