 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable...avait contracté précédemment est dissous quant à tons ses effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...défendant, ni en demandant, que spus le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable...mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment, est dissous , quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effet* Son époux et ses héritiers... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...où l'action est portée. ]1 est ШСараЫ« de contracter un mariage qui produise' nuruti efl'et civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment , est dissous, quant à tous ses effete civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement h's droits et les actions... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise...mariage qu'il avait contracté précédemment est dissout , quant à tous ses effets civils. » Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 504 pages
...nouveau mariage. La rédaction resta telle qu'elle existe dans le Code : L'individu mort civilement est incapable de contracter un mariage qui produise...contracté précédemment « est dissous , quant à ses effets civils. » Rédaction dont la conséquence naturelle est que le Code adopte les anciens... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter...mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers... | |
 | Académie française - French language - 1827 - 614 pages
...que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qu> lui est ncmmr par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter...qu'il avait contracté précédemment est dissous quanî à tous ses effets civils. Son épouse et ses héritiers peuvent exercer respectivement les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...sous le nom et par le ministère d'un curateur « spécial qu'il se choisit , ou qui lui est nommé par le tribunal « où l'action est portée. « Il est incapable de contracter un mariage légal et qui pro« i luise: aucun effet civil. « Le mariage qu'il avait précédemment contracté... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée; 7° il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil; 8° le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant à tous ses effets civils ;... | |
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Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun... 
