Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" II sera réputé morí dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la... "
Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ... - Page 50
by George Vallée - 1878 - 111 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...n'emportent la mort civile qu'après les cinq années qui suivent l'exécution du jugement par effigie. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années , sans l'être représenté, ou sans avoir été saisi et arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'expiration des cinq ans jusqu'au, pur de sa comparution en justice. • 3 1 . Si le condamné par eontum; ce meurt dans le délai de grâce des cinq années sans...dans l'intégrité de ses droits : le jugement de contu.r mace sera anéanti de plein 'droit , sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...requirendis reis. =• Ordonnance de Moulins . art. 28. Ordonnance de 1670, tit. 17, art. 28. (i) Article 3l. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq (i) Les lois romaine» défendoient de prononcer des peines capitales ou afflictiveS contre les absens....
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...le condamné par contumace meurt dam le délai de grâce de cinq années sans s'être représentée, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans IV'. PART. Mort ehile, suits de Condamnations: 461 l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...comparution en justice ». ( Article 3o. ) Kola. Le Code d'Instruction , arl. 476, est conforme. VI. << Si le condamné par contumace meurt dans le délai...grâce des cinq années , sans s'être représenté, CM sans avoir été saisi ou arrête , il sera réputé mort dan) l'intégrité de ses droits, le jugement...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...[лир,' de l'expiration dei cinq ans jusqu'au jour de »a comparution en justice. —1.471. 476. 3i . Si le condamné par contumace meurt dans, le délai de grâce des cinq années sans e'êtrc représenté, ou uns avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dan« l'intégrité...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...reconnus par « lui. v 3i Art. 24. " Si le condamné par contumace meurt dans le « délai de grâce de cinq années , sans s'être représenté ou « sans...été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans Pin« tégrité de ses droits . Le jugement de contumace sera anéanti « de plein droit, sans préjudice...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice. (Idem, art. 30.) T. II. Jl Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq ;imir. :,, sans s'être représenté ou sans avoir été arrêté, il est réputé mort dans l'iutégrité...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...contumace meurt dans le délai de grâce dés cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir élé saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement tle contumace sera anéanti de plein droii,sans préjudice neanmoinsrfe Faction de la partie civile,...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...le délai de grâce des cinq années sans s'être représente, ou sans avoir été saisi ou arrête, e plem droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF