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" Les condamnés par contumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils. — Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même... "
Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ... - Page 49
by George Vallée - 1878 - 111 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...prétendre néanmoins aucune restitution des amendes, intérêts civils et des fruits des immeubles. > Les condamnés par contumace seront , pendant les...administrés, et leurs droits exercés de même que des absens. (Code Civil, art. 28. ) Voyez de plus les articles 29 et 3o rapportés sous le n° 48 ,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...par contumace seront Tome pendant les cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent, ou qu'ils...administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens. (Code Civil, art. 28.) Le contumax n'est pas positivement privé de ses droits civils; seulement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...(Rés. nég.) POURVOI vi JQUGLA. L'art. 28 du Code civil porte : « Les condamnés par con« tumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils...de l'exercice des droits civils. Leurs biens seront afl - ' ' ' I » ministres et leurs droits exercés de même que ceux des aN * * " *l « sens. » Cette...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamne peut se représenter. 28 . Les condamnés par contumace seront , pendant les...délai , privés de l'exercice des droits civils. Leurs bien» seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens. 29. Lorsque le condamné...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...De f époque où commence la mort civile par suite des condamnations par contumace . '. ARTICLE 28. LES condamnés par contumace seront,, pendant les...délai, privés, de l'exercice des droits civils. V Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absous. .; NUMÉRO...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. 28. Les condamnés par contumace seront pendant les cinq....jusqu'à ce qu'ils se représentent, ou qu'ils soient arrêtes pendant cedélai, privés de l'exercice des droits civils. Leurs biens seront administrés...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...représenter. Ordonnance de Moulins de i56o,art. 28. Ordonnance de 1670, lit. 17, art. 28 et 29. 'Article 2.O. Les condamnés par contumace seront , pendant les...cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent , ou qu ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils. Leurs biens seront...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...l'exécution du jugement"1 par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. 2&. Les condamnés par contumace seront, pendant les cinq...ou jusqu'à ce qu'ils se représentent , ou qu'ils xoiunjt 'arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils. Leueá' biens seront...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamne peut se représenter ». ( Art. 27. ) IV. « Les condamnés par contumace seront , pendant les...administrés , et leurs droits exercés de même que ceux des absens ». (Art. 28.) <« Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...sauroit être invoqué contre les règles établies ci-dessus. CODE CIVIL. ARTICLE 28, Les condamtié& par contumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient atrêtés pendant ce délai, prives de l'exercice des- droits civils. Leurs biens seront administrés...
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