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" Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera pas représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement , ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il... "
Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ... - Page 51
by George Vallée - 1878 - 111 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...du second jugement. ( Code Civil , art. 29. ) Lorsque le condamné par contumace qui ne se sera pas représenté, ou qui n'aura été constitué prisonnier...sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamnera une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...civile , elle n'aura lieu qu'à compter de l'exécution du second jugement. (Cod. Cit>. , art. 29. ) Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera...qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les ciuq ans , sera absous par le nouveau jugement , ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...érenteemportantégale1nentla mort civile , elle n'auralieuqu'ùcompter da jour de l'exécution du second jugement. 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera...mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses Adroits civil1' , pour l'avenir et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...également . la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 3o. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera...n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plé• nitude de ses droits civils, pour l'avenir et à compter du jour où il aura reparu eu justice...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...difficultés. NUMÉRO II. i Du contumace qui ne se représente qu'après les cinq ans. Hi ARTIC LE 3o. LORSQUE le condamné par contumace, qui ne se sera...les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, bu n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement r. (Art. 29.) V. « Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura éle constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absout par le nouveau jugement. ou n'aura été...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...laissé évader un condamné confié à sa garde. Arrêt de cassation du 18 vendémiaire an 14ARTICLE 3o. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté, ou qui n'aura été consti tue prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...civile, elle n'aura lien qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 471, 476,IC 30, Lorsque le condamné par contumace . qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué pri.soiinier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement . ou n'aura été condamné...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...civile, elle n'aura lieu qu'à « compter du jour de l'exécution du second jugement. « Art. 24. « Lorsque le condamné par contumace qui ne se }•...représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'a« près les cinq ans , sera absous par le nouveau jugement, ou « n'aura été condamné qu'à...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...rendre. Second jugement. Le premier, étant anéanti de plein droit, n'a pu produire aucun effet. 30. Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera...la plénitude de ses droits civils, pour l'avenir, clb compter du jnuroù il aura reparu en justice; mais le premier jugement con.terrera,pour le passé,...
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