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" La dégradation civique consiste : 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques... "
Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ... - Page 99
by George Vallée - 1878 - 111 pages
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Annuaire historique universel

Europe - 1836
...civique consiste , 4° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...peine consiste dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert , ou témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...(34.) La dégradation civique consiste , . i° Dan.s la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2°...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, expei't, d'être empleve comme témoin dans* des actes, et de déposer en jnstice autrement...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...27. (34.) La dégradation civiqoe consiste , t° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; '2°...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...civique consiste , i° l)an¿ la destitution et ГехЫомоп des condamnés, de toutes fan eu 0115, emplois ou offices publics; •2° Dans la privation...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tons les droits civique« et politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...civique consiste , i° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois nu offices publics; 2° Dans la privation du droit de...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tnus les droits civiques et politiques , et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1835
...restait à courir jusqu'à fespiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le douik de ce temps. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...27 (34).i La dégradation civique consiste, 1° Dans. Jfl destitution et P-excIusion des* condamnes de toutes fonctions , emplois ou offices publics ;...2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éïigrbilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835
...ART. 27 (34). La dégradation civique consiste, 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et...
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