 | Europe - 1836 - 1016 pages
...civique consiste , 4° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice... | |
 | 1847 - 400 pages
...peine consiste dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert , ou témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...(34.) La dégradation civique consiste , . i° Dan.s la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2°...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, expei't, d'être empleve comme témoin dans* des actes, et de déposer en jnstice autrement... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...27. (34.) La dégradation civiqoe consiste , t° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; '2°...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...civique consiste , i° l)an¿ la destitution et ГехЫомоп des condamnés, de toutes fan eu 0115, emplois ou offices publics; •2° Dans la privation...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tons les droits civique« et politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...civique consiste , i° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois nu offices publics; 2° Dans la privation du droit de...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tnus les droits civiques et politiques , et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...restait à courir jusqu'à fespiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le douik de ce temps. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...27 (34).i La dégradation civique consiste, 1° Dans. Jfl destitution et P-excIusion des* condamnes de toutes fonctions , emplois ou offices publics ;...2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éïigrbilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...ART. 27 (34). La dégradation civique consiste, 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et... | |
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La dégradation civique consiste : 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques... 
