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" II peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. « Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution de... "
Étude sur la "capitis deminutio" et les institutions similaires en droit ... - Page 77
by George Vallée - 1878 - 111 pages
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 2

France corps législatif - 1854
...civils, ou de quelques-uns de ces droits dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution...peuvent engager les biens qu'il possédait au jour rie sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Art. 5. Les effets...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale.— Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution...jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à Ulre gratuit depuis celte époque. « 5. Les eflels de I» mort civile cessent, pour l'avenir, & l'égard...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...de l'existence coloniale, et avec cette réserve que les actes faits par le condamné dans ce lieu ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à litre gratuit depuis cette époque (voir le texte de ces articles, ci-dess., p. 691 et 715, en noie)....
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...Mais il ne peut lui accorder le droit de jouir ou de disposerà titre onéreux de tout ou partie des biens qu'il possédait au jour de sa condamnation...sont échus à titre gratuit depuis cette époque"; et les actes paraît avoir échappe à l'attention des rédacteurs de la loi du 31 mai 1854. Sous l'empire...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...ou de queiques-uns de ces droits, dont ll a été privé par son état d'interdietion légale. — Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuveut eugager lea bieus qu'il possédait anjour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...quelques-uns de ces droits , dont il a été privé par son état d'interdiction legale. Les actes laits par le condamné , dans le lieu d'exécution de la...sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. — Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution...sont échus à titre gratuit depuis cette époque. > Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des conce soit, il n'ya...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...civils, ou de quelquesuns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution...condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis celte époque. Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exéculion de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait...jour de sa condamnation ou qui lui sont échus à litre gratuit depuis celte époque. (Art. 4.) Les effets de la mort civile ont cesse, à partir de...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861
...par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu de l'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait...qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette t'poque. Remarquons sur ce point : 1° Que la restitution qu'accordé le gouvernement est définitive,...
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