| Statutes - 1806 - 330 pages
...prescrite. 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six...mois d'habitation continue dans la même commune. i65. Il sera célébré publiquement devant l'officier civil du domicile de l'une des deux parties.... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce dom1cile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. /5. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...parenté. ' 74» L€ mariage sera célébré dans la commune où l'un, des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage , s'établira par six...mois d'habitation continue dans la même commune. 75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...résidence dans la même commune (i). La Section proposa la disposition dans les termes suivans : Le domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune (2). • (1) Projet de Code civit , liv. I.", tit. V, art. »2 , page 33. -» W i." Rédaction, chap.... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...célébré. — Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune (i). io/i n5. Moite de célébration. — Le jour désigné par les parties , après le! délais des... | |
| France - 1816 - 956 pages
...ainsi conçu : « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six...mois' d'habitation continue dans la même commune. » BONAPARTE , Premier Consul. Je demande pourquoi cet article parle du domicile, puisque cette motion... | |
| Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...parenté. 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. C« domicile, quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. 75. Le jour désigné par les parties après les df'Iais des publications, l'officier de l'étal civil,... | |
| 1822 - 534 pages
...ainsi conçu : « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six...mois' d'habitation continue dans la même commune. • BONAPARTE, Premier Consul. Je demande pourquoi cet article parle du domicile, puisque cette motion... | |
| France - 1825 - 568 pages
...mariage sera célébré dans le déc' !a commune où l'un des deux époux règlei aura son domicile. Ce domicile quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la •es, hors les cas prévus par les lens de police. 358, 359, P. 78. L'acte de décès sera dressé... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...(Itiid. art. 64.) Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. (Ib'ul. art. 74.) Le jour désigné par les parties , après les délais des publications, l'officier... | |
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