Droit d'expulsion des étrangers |
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13 août 14 juin 15 septembre 17 décembre 1er avril 22 février 26 novembre 27 juillet actes admis Annuaire de législ août applicable autorisé autorités avril bannissement Belgique belligérants Bès de Berc Bluntschli Brusa citoyens Code pénal condamné conditions constitution crimes d'expulsion décembre déclaration délai délits dispositions doit domicile duché de Luxembourg Dudley Field Etats étranger expulsé février Fiore française frontière gouvernement guerre Heffter individus intern international janvier Journal de Clunet juillet juin juste justifier l'article l'Equateur l'Etat l'étranger l'expulsion des étrangers l'extradition l'Institut l'ordre d'expulsion Lardy Lausanne lieu loi belge lois mars Martens Martitz matière ment mesure motifs nation nationalité neutre pays pourra pourront Pradier-Fodéré prononcée public réfugiés politiques règle renvoi résidant résidence Revue Rolin Jaequemyns Roumanie s'il Saint-Barthélemy séjour sera seront session de Lausanne sion sortie du territoire souveraineté suiv sûreté publique territoriale tion toire trad Traité d'amitié traité d'établissement vagabonds Vattel
Popular passages
Page 108 - Les sujets Lombards, domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise, de droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets Autrichiens leur sera maintenue.
Page 97 - Ils ne pourront être arrêtés ni expulsés , ni même envoyés d'un point à un autre du pays, par mesure de police ou gouvernementale, sans indices ou motifs graves et de nature à troubler la tranquillité publique , et avant que ces motifs et les documents qui en feront foi aient été communiqués aux agents diplomatiques ou consulaires de leur nation respective. Dans tous les cas, il sera accordé aux inculpés le temps nécessaire pour présenter ou faire présenter au gouvernement du pays...
Page 127 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 112 - ... qui leur sera délivré par les agents diplomatiques ou consulaires de leur Pays, sur la présentation des pièces propres à établir leur nationalité. Ce certificat sera visé par les autorités territoriales compétentes, et servira de titre à celui auquel il aura été délivré, pour justifier de sa nationalité et de son identité, dans les démarches qu'il aurait à faire, soit auprès des agents de sa nation, soit auprès des autorités du Pays. Sans la présentation dudit certificat...
Page 117 - Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée. Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux nations, ainsi que de leurs agents.
Page 94 - Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement...
Page 129 - Dans le cas où, leur conduite venant à inspirer contre eux de justes soupçons, ils perdraient ainsi ce privilège, et où les Gouvernements respectifs jugeraient nécessaire de les faire sortir du Pays, il leur sera accordé un délai de...
Page 101 - Le Ministre de l'Intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du...
Page 53 - Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur.
Page 117 - Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en France. Ceux des Allemands qui avaient obtenu l'autorisation exigée par les lois françaises pour fixer leur domicile en France sont réintégrés dans tous leurs droits et peuvent, en conséquence, établir de nouveau leur domicile sur le territoire français.