Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre II du livre III du code Napoleon, Volume 2C. Hingray, 1855 - Gifts |
Other editions - View all
Common terms and phrases
ab intestat acte aliénations arrêt article ascendants aurait avancement d'hoirie Bayle-Mouillard capacité cause chose Code Napoléon collatéraux conseil d'État contrat cour de cassation coutumier créanciers Dalloz décès défunt déguisées Devill disposer disposition doit donataire donateur donation entre-vifs donner Dumoulin enfants légitimes enfants naturels exhérédés falcid fant Fenet fils fraude frères et sœurs Furgole Grenier hæred héritiers incapable incapacités Infrà institué jure jurisprudence Justinien l'action en réduction l'art l'enfant naturel l'hérédité l'héritier l'usufruit laisse Lebrun légale légataire universel législation légitimaire legs Lescot libéralité masse ment Merlin mort civil nible Pand père de famille père et mère personne portion disponible Pothier préciput présomption principe profit quæ qualité d'héritier quart question Quid quotité disponible raison rapport règle renonçant rente viagère Répert réservataire réserve réunion fictive Ricard romain Saint-Arroman serait seul succes successibles suiv Suprà testament testamentaires testateur tiers tion titre Toullier Tribunat Tronchet Ulpien usufruit volonté
Popular passages
Page 232 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance impériale.
Page 413 - ... dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.
Page 217 - Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Page 440 - Si la disposition par acte entre-vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve , aurqnt l'option , ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Page 632 - L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires euxmêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens.
Page 254 - ... vertu d'une ordonnance du Roi. Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal: l'ordonnance du Roi, ou l'arrêté du préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.
Page 357 - L'enfant naturel légalement reconnu a droit à une réserve. Cette réserve est une quotité de celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime, calculée en observant la proportion qui existe entre la portion attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu'il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime.
Page 75 - Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. 902. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Page 310 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 450 - La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.