...le cas où elle justifierait avoir résiste à la destruction des ponts et des routes, ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement, et encore dans le cas où elle désignerait les auleurs, provocateurs et complices du délit, tous...

...cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des rentes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement , et encore dans le cas où elle désignerait les auteurs , provocateurs ou complices du délit , tous...

...municipale n'avait pas un pouvoir préventif suffisant; elle affranchit de la responsabilité la commune qui a « pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement» (L. 10 vendém. an iv, art. 5 et 8): c'est reconnaître expressément ce pouvoir préventif, dont l'abus,...

...cas où elle juslilirrait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement, et encore dans le cas où elle désignerait les auteurs, provocateurs et complices du délit, tous...

...cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement, et encore dans le cas où elle désignerait les auteurs, provocateurs et complices du délit, tous...

...renversement du gouvernement; 2" que dans tous b>s cas , la responsabilité' cesse lorsque la commune a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir les délits, a élé rendu le 6 avril i836, dans les circonstances suivantes : Les 5 et 6 juin i83a...

...les cas où elle justifie avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement, ainsi que dans le cas où elle désigne les auteurs, provocateurs et complices du délit, tous étrangers...

...réparer sans délai aux frais de la commune , sauf son recours contre les auteurs du délit. Cette responsabilité n'est même pas encourue dans chacun...présenter que dans des circonstances exceptionnelles. (Id. , 7, 9à12.) Le quatrième suppose une coalition entre les colons partiaires, coalition dont le...

...cas où elle justifierait avoir résislé à la deslruclion des ponts et des roules , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement , el encore dans te cas où elle désignerait les auteurs, provocateurs el complices du délit, tCus...

...cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement , et encore daes le cas où elle désignerait les auteurs, provocateurs et complices du délit, лаз...