Traité des hypothèques, Volume 2H. Tarlier, 1833 |
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... procédure civile , au titre de la distribution par contribution , établit le prélèvement par privilége des frais de poursuites . Ces frais sont désignés sous le nom de frais ordinaires . Mais il y a souvent des frais extraordinaires ...
... procédure civile , au titre de la distribution par contribution , établit le prélèvement par privilége des frais de poursuites . Ces frais sont désignés sous le nom de frais ordinaires . Mais il y a souvent des frais extraordinaires ...
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... procédure . 309. Le bailleur a le même privilége pour les loyers et fermages , pour les ré- parations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail . Le même privilége existe encore pour les dégrada- tions commises par le ...
... procédure . 309. Le bailleur a le même privilége pour les loyers et fermages , pour les ré- parations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail . Le même privilége existe encore pour les dégrada- tions commises par le ...
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... procédure , n'est autre chose que la saisie des fruits pendans par racine , qui peut être faite dans les six mois qui précédent l'époque ordinaire de la maturité des fruits : lavente des récoltes saisies peut avoir lieu avant cette ...
... procédure , n'est autre chose que la saisie des fruits pendans par racine , qui peut être faite dans les six mois qui précédent l'époque ordinaire de la maturité des fruits : lavente des récoltes saisies peut avoir lieu avant cette ...
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... procédure . Et puisque ce délaissement serait considéré comme une aliénation , il faudrait de plus qu'il fût procédé par experts à l'estimation de l'immeuble qu'il s'agirait de conserver ou de délaisser , à l'effet de savoir si le mi ...
... procédure . Et puisque ce délaissement serait considéré comme une aliénation , il faudrait de plus qu'il fût procédé par experts à l'estimation de l'immeuble qu'il s'agirait de conserver ou de délaisser , à l'effet de savoir si le mi ...
Page 40
... procédure . La Cour royale de Riom ( 1re chambre civile ) a jugé ainsi la question , par un arrêt du 20 août 1821 , confirmatif du ju- gement du tribunal de Murat . Dans cette espèce , les sieurs Domergue et autres créanciers du sieur ...
... procédure . La Cour royale de Riom ( 1re chambre civile ) a jugé ainsi la question , par un arrêt du 20 août 1821 , confirmatif du ju- gement du tribunal de Murat . Dans cette espèce , les sieurs Domergue et autres créanciers du sieur ...
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Common terms and phrases
acquéreur acte adjudication arrêt article aurait bailliages et sénéchaussées bles caution cédules cédules hypothécaires cession ciers Code civil Code de procédure cohéritiers consentement conser conservateur des hypothèques contrat de vente Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'enchère débiteur déclaration délai délaissement délaisser deniers disposition doit donataire donation effet enchères expropriation faculté faillite femme formalités frais hypo hypothè hypothèques légales immeubles jugemens jurisprudence l'ac l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'égard l'expropriation l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription législation lettres de ratification lieu loi de brumaire ment meubles mineurs mobilier notification objets obligé oppositions paiement peuvent pothèque pourrait prescrites principes propriétaire propriété purgation des hypothèques purger quéreur question radiation registre réméré rente résulte saisie immobilière scription seing privé séparation des patrimoines serait seront seulement soultes subrogation succession suiv surenchère teur thèque ticle tiers détenteur tion titre tran transcription tribunal vendeur vente volontaire
Popular passages
Page 322 - A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes, signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Article I.
Page 82 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 17 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 316 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 242 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 52 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 22 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 180 - Des successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur...
Page 189 - Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
Page 144 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme...