Des privilèges et immunités des agents diplomatiques en pays de chrétienté

accrédité actes Affaires étrangères agents diplomatiques ambassade ambassadeurs arrêt auteurs belge BLUNTSCHLI caractère cassation chap chef de mission Code civil Code d'instruction criminelle compétence congrès de Vienne considéré conspiration de Cellamare consulaires consuls contractées corps diplomatique Cour crime criminelle d'après décision décret décret de ventôse délits devant diffamation diplo dispositions douane envoyés États-Unis exemption fétiaux fiction fonctions formellement générale gens gouvernement Grotius HEFFTER immunités diplomatiques impôts impôts directs infrà international invoquer jugement juridiction civile juridiction locale justice l'agent l'ambassade l'art l'État l'étranger l'exemption de juridiction l'exterritorialité l'hôtel l'immunité l'impôt l'inviolabilité Laurent légation législation lois mariage célébré MARTENS matière matiques ment Ministre des Affaires ministre public mobilière nation nationalité nistre nonce pape pénale personne personnel plomatique PRADIER-FODÉRÉ prérogatives principe privilèges puissances question règle relativement représentant d'un État Saint-Siège saisie sect serait sieur SIREY soumis souverain spécialement suprà Tchitchérine territoire tion United States validité Vattel ventôse