| Comparative law - 1892 - 1372 pages
...à leur majorité pour décliner la qualité de Français, sont, aux termes de l'article 11, portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité et doivent prendre parti lors de leur convocation devant le conseil de révision. Telles... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...les jeunes gens nés à partir du 1er juin de cette même année. ART. 12. — Sont portés sur lés tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu des lois sur la nationalité, sont Français de naissance,... | |
| Léon Gambetta - France - 1884 - 610 pages
...déclarés Français en vertu de l'art. 1°r de la loi du 7 février 185! et de la loi du 16 décembre 1874, sont également portés, dans les communes où ils...de recensement de la classe dont la formation suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas établi leur qualité d'étranger, conformément auxdites... | |
| Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...déclarés Français en vertu de l'art. 1er de la loi du 7 février 1851 et de la loi du 16 décembre 1874, sont également portés, dans les communes où ils...de recensement de la classe dont la formation suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas établi leur qualité d'étranger, conformément auxdites... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...n'établissent pas leur qualité d'étranger. Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils...la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription... | |
| René Vincent - 1889 - 288 pages
...n'établissent pas leur qualité d'étranger. Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils...la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. IIs peuvent réclamer contre leur inscription... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...font la •Amande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, ii sont également portés, dans les communes où ils...la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription... | |
| France - Law - 1889 - 1582 pages
...n'établissent pas leur qualité d'étranger. Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils...la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription... | |
| 1890 - 366 pages
...n'établissent pas leur qualité d'étranger. Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils...la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription... | |
| Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...n'établissent pas leur qualité d'étranger. Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils...la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription... | |
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