 | France - Law - 1895 - 1642 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Netherlands treaties - 1878 - 992 pages
...partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations, qui, h raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.... | |
 | Clock and watch making - 1887 - 396 pages
...partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...production. Art. 4. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellntions qui, en raison de leur caractère générique, échappent...produits vinicoles n'étant cependant pas comprises dnns la réserve ptatuée par cet article. Art. 5. — Les Etats de l'Union pour la protection delà... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1888 - 914 pages
...fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison do leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas... | |
 | Conflict of laws - 1890 - 1052 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Brazil - 1891 - 690 pages
...précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production . ARTICLE 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...n'étant cependant pas comprises dans la réserve statuée par cet article. ARTICLE 5. Les États de l'Union pour la protection de la propriété industrielle... | |
| |
Art. 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles... 
