 | Argentina - 1897 - 998 pages
...commis par des fonctionnaires ou des depositaires publics; 18. Incendie allumé á dessein lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens...allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer á un tiers unprofitillégal au détriment de Tassureur ou du porteur légal d'un contrat á la grosse:... | |
 | Hungary - Contraventions (Criminal law) - 1885 - 448 pages
...à assurer les bénéfices résultant du crime ou du délit. ' ART. 376. Celui qui donne assistance dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage pécuniaire sera puni au maximum de deux ans de prison. ART. 377. L'assistance entraîne,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...fonctionnaires on par ceux qui sont considérés comme tels ; 16°. incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens...détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat . ' la grosse ; 17°. destruction illégale, commise à dessein d'un édifice appartenant en tout ou... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1889 - 972 pages
...327). Est puni d'un emprisonnement de quatre ans celui qui, dans le dessein de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un profit illégal, au...l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse, met le feu ou cause une explosion dans une chose assurée contre l'incendie, qui fait couler ou échouer,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1891 - 998 pages
...fonctionnaires ou par ceux qui .sont considérés comme tels ; 16U Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens...procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assurer ou du porteur légal d'un contrat à la groin; 17° Destruction illégale, commise à dessein,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels; 16". Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens...allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer a un tiers un profit illégal ail détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels; 16° Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens...incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurera un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat... | |
 | Barend Hulshoff - Extradition - 1895 - 268 pages
...édifice appartenant en tout ou en partie a un autre ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; 18°. actes de violence commis en public, a forces réunies, contre des personnes ou des biens; 19°.... | |
 | Europe - 1896 - 952 pages
...6° Incendie allumé à dessein , lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens on nn danger de mort pour autrui; incendie allumé dans...illégale commise à dessein d'un édifice appartenant en tont ou en partie à nn autre, ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il peut en résulter... | |
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... dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse ; 17. 
