 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...qui rngagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des persooiie* «t ;m dw>it de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres. Nulle res<iao, twal échange, nulle adj'owetion de teri itoife ne peut... | |
 | Comparative law - 1896 - 756 pages
...de la loi constitutionnelle du 16 juillet, dont les termes sont formels : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1895 - 742 pages
...ajoute : « Les traités de paix, de « commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, « ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » II résulte de là que les traités politiques (qui souvent, en effet, doivent demeurer secrets),... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...l'Etat je permettent. ,, Les traités de paix, de commerce, les traités t'rankreich. ID. juii 1875. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 336 pages
...la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui enga-- gent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession , nul échange , nulle adj onction de territoire ne peut aroir lieu qu'en vertu d'une... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à 1 état des personnes et au droit du propriété des Français à l'étranger, ne sont...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
