| 1804 - 682 pages
...Art. II. ( du 6 octobre 1791. ) « Toute D conspiration et complot, tendant à troubler l'état par n une guerre civile en armant les citoyens les uns contre » les autres , on contre l'exercice de l'autorité légitime , » seront punis de mort. » Enjoint au capitaine-rapporteur... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...trône , seront punis de mort. (Ibid., sect. 26, art. Ier.) Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant...l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. (Ibid., article 2.) Tout enrôlement de soldats, levées de troupes , amas d'armes et de munitions... | |
| France - 1791 - 862 pages
...trône, seront, punis de mort. II. « Quiconque sera convaincu de conspirations et complots tendant i troubler l'état par une guerre civile, en armant...contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitimé, sera puni de mon. III. « Tout errôU-ment de soldats, levées de troupe , amas d armes... | |
| France - 1791 - 894 pages
...féconde partie du même code , lequel eu aitiS conçu : >• Toutes cenfpirations 8c complots tendant à troubler l'état par •une guerre civile, en armant les citoyens les uns centre leé »utres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime , feront punis de mort". • 'Le... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...mots est lixé d'une maniere bien précise, puisqu'il est dit: complot tendant à troubler l'état pur une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres. M. Malouet : Fort bien. M. le rapporteur : Je propose l'article ainsi rédigé : IL Quiconque sera... | |
| 1791 - 468 pages
...de mort. » " II. Quiconque fera: convaincu de confpirations Si complots tendant à troubler l'eut par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les outres , ou contre l'exercice de l'auroiité légitime , feront punis de mort. » « III. Tout enrôlement... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 pages
...l'héritier préfomptif du trône , feront punis & mort. II. Toutes confpirations & complots ter. dans à troubler l'état par une guerre civile, en armant...contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité L'. gitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement de foldats , levées de troupes , amas d'armes... | |
| Louis François Jauffret - France - 1792 - 656 pages
...pendancesde l'Empire français, etc.— Toutes » conspirations et complots tendant à troubler. » l'Etat par une guerre civile, en armant les » citoyens les uns contre les autres.... seront » punis de mort ». • Voyons cependant si la déclaration consignée dans la Constitution... | |
| France - 1793 - 530 pages
...Toutes conspirations et complots tendans à " troubler lEtat j>ar une guerre civile , c'a ai»* mam les citoyens les uns contre les autres ,'ou »» contre l'exercice de l'autorité légitime, sen »» puni de mort »». Déclare que les biens de Berger sont confisqués au profit delà république.... | |
| France - 1793 - 736 pages
...entrée & les progrès de leurs armes fur te territoire français , & de confpirations tendantes a troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contreles autres , opprimer les patriotes, anéantir l'amour de la liberté« frotéger les fanatiques... | |
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