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" Le conseil d'Etat est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. "
Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ... - Page 426
by Paul Belouino - 1852 - 491 pages
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...publique. et de résoudre les difficultés qui s'éJèyeat en matière d'administration. — Ш* — discussion des projets de loi devant le sénat et...République. Art. 52. Le traitement de chaque conseiller d'Etat est de vingt-cinq mille francs. Art. 53. Les ministres ont rang, séance et voix deliberative...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en ñutiere d'adminislralion. 5i. 11 soutient, au nom du gouvernement. la discussion des...le Sénat et le Corps législatif. Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont designés parle Président de la République....
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. « Art. 51. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des...sénat et le corps législatif, « Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Président de la...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 614 pages
...publique, et de résoudre les difficulté.« qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 54. Il soutient au nom du Gouvernement , la discussion des...le Sénat et le Corps législatif. Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Piésident de la...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852 - 448 pages
...publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 5l. Il soutient, au nom du gouvernement , la discussion des...le Sénat et le Corps législatif. Les conseillers d'Ëlat chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le Président de la...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. « Art. 51. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des...sénat et le corps législatif, « Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Président de la...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. ôl. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des...le sénat et le corps législatif. Les conseillers d'Élat chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...publique, de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration et de soutenir, au nom du gouvernement, la discussion des projets...loi devant le Sénat et le Corps Législatif. Les cinq articles qui ouvrent le décret du 22 mars, réglementent le service et garantissent en effet...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 46 pages
...difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 51. Il soutient, au nom du Couvernement, la discussion des projets de loi devant le sénat et le corps législatif. Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Président de la...
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...d'administration. Art. 5. — II soutient, au nom du Gouvernement, la discussion des projets'de lois devant le Sénat et le Corps Législatif. — Les...République. Art. 52. — Le traitement de chaque conseiller d'Etat est de 25,000 fr. Art. 53. — Les Ministres ont rang, séance et voix déliiérative au conseil...
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