Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 3Mme. Huzard, 1824 |
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... art . 4 de dès - lors le conseil de préfecture a fait , dans l'arrêté attaqué , une juste application des procès - verbaux d'adjudication , des 4 juin 1813 et 17 février 1816 : Notre conseil d'état entendu , nous avons , Art . 1er . L ...
... art . 4 de dès - lors le conseil de préfecture a fait , dans l'arrêté attaqué , une juste application des procès - verbaux d'adjudication , des 4 juin 1813 et 17 février 1816 : Notre conseil d'état entendu , nous avons , Art . 1er . L ...
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... art . 8 , titre XXXII de l'ordonnance de 1669 , qui statue que des restitutions et dommages- intérêts seront adjugés de tous délits , au moins à pareille somme que portera l'amende ; Vu aussi art . 194 du code d'instruction criminelle ...
... art . 8 , titre XXXII de l'ordonnance de 1669 , qui statue que des restitutions et dommages- intérêts seront adjugés de tous délits , au moins à pareille somme que portera l'amende ; Vu aussi art . 194 du code d'instruction criminelle ...
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... art . 1er . du décret pré- dommages - intérêts qui avait été prononcée contre cité ; 3 ° . il avait encore jugé qu ... art . 390 du code pénal . * Les unes et les autres ont été répriméés par l'ar- rêt ci - après : Ouï M. Ollivier ...
... art . 1er . du décret pré- dommages - intérêts qui avait été prononcée contre cité ; 3 ° . il avait encore jugé qu ... art . 390 du code pénal . * Les unes et les autres ont été répriméés par l'ar- rêt ci - après : Ouï M. Ollivier ...
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... art . 390 du code pé - verbaux ; nal n'est relative qu'aux seuls faits de vol , et ne peut demment rédigé ledit art . 7 , titre IV de la loi de être appliquée que pour en déterminer la gravité et 1791 ; que c'est même une conséquence ...
... art . 390 du code pé - verbaux ; nal n'est relative qu'aux seuls faits de vol , et ne peut demment rédigé ledit art . 7 , titre IV de la loi de être appliquée que pour en déterminer la gravité et 1791 ; que c'est même une conséquence ...
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... art . 61 du cahier des charges , s'expri- clarer que ce propriétaire sera tenu de faire dispa- mait de manière à ne laisser aucun doute sur le point raître les obstacles qu'il a mis à la libre circulation où le marche - pied doit être ...
... art . 61 du cahier des charges , s'expri- clarer que ce propriétaire sera tenu de faire dispa- mait de manière à ne laisser aucun doute sur le point raître les obstacles qu'il a mis à la libre circulation où le marche - pied doit être ...
Common terms and phrases
25 mars 29 septembre actes adjudicataires administrative affouagistes agens forestiers amende août arbres arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois casse et annulle civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs navigables ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires propriété question rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts rivière septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 376 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 321 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 403 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 84 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
Page 314 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 109 - Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu la requête à nous présentée au nom du...
Page 267 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics...
Page 116 - Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne...
Page 38 - ... d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur...