Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 3Mme. Huzard, 1824 |
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... délit de grande voirie constaté par un agent de la navigation , dans l'un des cas prévus par la loi floréal an 10 , mais d'un délit de pêche cons- taté par un agent de l'administration des eaux et forêts , prévu par l'article 42 , titre ...
... délit de grande voirie constaté par un agent de la navigation , dans l'un des cas prévus par la loi floréal an 10 , mais d'un délit de pêche cons- taté par un agent de l'administration des eaux et forêts , prévu par l'article 42 , titre ...
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... délit d'une quantité d'arbres excédant celle adjugée . Cette coupe ne peut être considérée comme une simple outre - passe ; elle constitue un délit qui entraîne l'amende et la restitution au pied le tour , d'après les articles et 8 du ...
... délit d'une quantité d'arbres excédant celle adjugée . Cette coupe ne peut être considérée comme une simple outre - passe ; elle constitue un délit qui entraîne l'amende et la restitution au pied le tour , d'après les articles et 8 du ...
Page 9
... délit , depuis le lever jusqu'au coucher du soleil , sans feu et sans scie ; 1822. 1er , février . ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION . Procès - verbaux . ― - Perquisitions . Les procès - ver- baux des gardes , dûment formalisés , ne peuvent ...
... délit , depuis le lever jusqu'au coucher du soleil , sans feu et sans scie ; 1822. 1er , février . ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION . Procès - verbaux . ― - Perquisitions . Les procès - ver- baux des gardes , dûment formalisés , ne peuvent ...
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... délit de » tions de police ; pêche ne résultait pas nécessairement de ce qu'un 211. Les dispositions des articles précédens , filet encore mouillé avait été trouvé dans un enclos » sur la solennité de l'instruction , la nature des à lui ...
... délit de » tions de police ; pêche ne résultait pas nécessairement de ce qu'un 211. Les dispositions des articles précédens , filet encore mouillé avait été trouvé dans un enclos » sur la solennité de l'instruction , la nature des à lui ...
Page 28
... délit . Il ne peut y avoir lieu , dans l'un ni l'autre cas , à admettre comme question préjudicielle l'exception fondée sur le droit à l'usage . UN troupeau de 140 bêtes à laine appartenant à Pierre Monjé , avait été introduit et gardé ...
... délit . Il ne peut y avoir lieu , dans l'un ni l'autre cas , à admettre comme question préjudicielle l'exception fondée sur le droit à l'usage . UN troupeau de 140 bêtes à laine appartenant à Pierre Monjé , avait été introduit et gardé ...
Common terms and phrases
25 mars 29 septembre actes adjudicataires administrative affouagistes agens forestiers amende août arbres arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois casse et annulle civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs navigables ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires propriété question rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts rivière septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 376 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 321 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 403 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 84 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
Page 314 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 109 - Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu la requête à nous présentée au nom du...
Page 267 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics...
Page 116 - Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne...
Page 38 - ... d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur...