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THE NEW YORK PUBLIC LIBRARY

92831 ASTOR,

LENOX AND TALDEN FOUNDATIONS.

1898

DES

RÉGLEMENS SUR LES FORETS, CHASSES ET PÊCHES,

CONTENANT

LES LOIS, ORDONNANCES ROYALES, ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION,

DÉCISIONS MINISTÉRIELLES,

ET LES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES.

a

1822. 11 janvier. ARRÊT DE LA COUR DE atteindre son mari que pour les objets déterminés CASSATION.

par les lois générales en cette matière ; que de la

combinaison des articles 74 du code pénal, 1383 et Amende. Responsabilité civile. Enlèvement

- Enlèvement 1384 du code civil, la responsabilité des maris pour d'herbages.

les délits de leurs femmes se restreint aux dommages L'amende n'est encourue contre la personne çivile- par elles causés, dans les cas où ils ne prouvent pas

ment responsable que dans les cas spécialement qu'ils n'ont pu les empêcher , a annullé le jugeprévus par la loi.

ment du tribunal de Sareguemines, et, prononçant

par jugement nouveau , a déclaré les trois premiers JEAN - GEORGE HOUser , Catherine Gast saci-dessus nommés convaincus du délit commun, femme, et Élisabeth Kock, femme de Thiébault condamné en conséquence les époux Houser et la Gast, avaient été traduits, en vertu d'un procès-femme Gast à l'amende de 15 francs, à pareille somverbal, devant le tribunal correctionnel de Sare- me de restitution et aux frais, le tout solidairement guemines, comme prévenus d'avoir arraché chacun et par corps ; et a condamné en outre Thiébault une charge à dos d'herbages dans un canton de bois Gast, comme civilement responsable des faits de sa non défensable. Ce tribunal ne les avait condamnés femme, pour la partie des dommages-intérêts adqu'à une amende de 5 francs et à pareille somme de jugés par le présent arrêt. restitution, et solidairement aux frais; et sans s'ar- Le sous-inspecteur des forêts s'est pourvu en casrêter aux conclusions prises contre Houser et Thié-sation, au nom de l'administration; mais attendu bault Gast, en tant que civilement responsables, que l'arrêt attaqué est suffisamment justifié par les il les en avait renvoyés avec frais.

motifs y énoncés Sur l'appel de ce jugement, intervint un arrêt de

Le pourvoi a été rejeté. la cour royale de Metz, du 3 décembre 1821, qui, considérant qu'aux termes des articles 8 et 12 du Nota. On a toujours considéré la responsabilité civic titre XXXII de l'ordonnance de 1669 et de l'ar- comme s'étendant à l'amende pour tous les délits commis ticle 55 du code pénal, les individus coupables d'un dans les bois domaniaux , parce que, d'un côté, la plupart délit commun doivent être condamnés à la totalité de ces délits sont commis d'après la tolérance ou l'invitation

personnes responsables qui en profitent; et d'un autre des amendes et restitutions encourues, le tout so-côté, parce que les dommages-intérêts ne sont point estimés, lidairement, ainsi qu'aux frais ; qu'ainsi Houser, et qu'ils se règlent d'après l'amende. Ces deux sortes de réétant dénommé dans le rapport des gardes comme parations, l'amende et la restitution, se confondent pour l'un des délinquans, c'est sans motif, et probable-objet de la réparation civile et de la réparation publique. On ment par erreur, qu'il n'a pas été compris dans la ne pouvait admettre une autre règle sans recourir à des exliquidation de l'inspecteur.

periises très-difficiles et souvent impossibles. Considérant, à l'égard de Gast , que l'amende

Ces considérations sont très-bien développées dans les

arrêts de la cour de cassation , des 11 juin 1808, 2 juillet et n'est encourue contre l'individu civilement respon- 14 août 1813, 13 janvier 1814,6 avril et 21 septembre 1820, sable que

dans les cas spécialement prévus par la et notamment dans le réquisitoire qui précède celui du 14 loi; que l'article 12 du titre XXXit de l'ordon- août 1813.

L'arrêt qu'on vient de rapporter est le premier qui resnance, applicable au délit commis la femme

par

treigne la responsabilité civile aux seuls cas où l'ordonnance Gast, étant muet sur la responsabilité, elle ne peut de 1669 spécifie qu'elle s'étend à l'amende.

TOME III.

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des

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7

1822. 16 janvier. ORDONNANCE DU ROI. suites du domaine, a déclaré, par un arrêté du 9 juin

1819, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la déBois de l'Etat. Aliénation. Déchéance. chéance et que l'acquéreur serait tenu de remplir

Clause inscrite et non approuvée. - Interpréta-les engagemens qu'il avait contractés. . tion de la loi du 15 floréal an 10.

Cet arrêté fut approuvé, le 25 septembre suivant, La déchéance, avec amende et restitution de fruits, par une décision du ministre. prononcée de plein droit , par la loi du 15 floréal du préfet que le sieur Tébaud s'est pourvu au con

C'est contre cette décision approbative de l'arrêté an 10, contre l'acquéreur des bois de l'Etat, qui seil d'état : voici les moyens qu'il a fait valoir. n'a pas payé son prix, n'est qu'une voie facultative pour l'administration des domaines ; elle lui tulé mème des procès-verbaux d'adjudication, qui

La position du sieur Tébaud est fixée par l'intilaisse le droit de forcer, par les autres moyens , portent que les bois lui sont vendus en exécution de l'adjudicataire à l'exécution de l'obligation prin- la loi du 23 septembre 1814 et de l'ordonnance du cipale.

roi du octobre 1814. Ces lois ont prévu le cas de Elle ne peut donc être opposée à l'administration retard de paiement où se trouve le sieur Tébaud; par l'adjudicataire.

elles ont fixé les peines que l'acquéreur en retard

devait subir : il faut donc lui appliquer ces disposiL'adjudicataire n'est pas fondé d prétendre qu'il tions et prononcer, avec la loi, déchéance absolue, n'est pas obligé par une clause insérée avant la avec amende et restitution de fruits. z'ente , en marge de la minute du procès-verbal Il est évident que, d'après des dispositions aussi d'adjudication, qui cependant n'est signée ni précises, le retard du sieur Tébaud n'ouvrait, paraphée d'aucune des parties (1).

au profit du domaine, qu'un droit à une simple réinLE 29 février 1816, le sieur Tébaud s'était rendu

tégrande. adjudicataire, moyennant 950,045 fr. 19 C., de di-préfet n'avait point à examiner s'il y avait lieu ou

La loi prononçant la déchéance de plein droit, le verses parties de bois de l'Etat mises en vente en exécution de la loi du 15 floréal an 10 et de l'ordon

non à la déclarer; il ne devait que constater le renance du roi du 7 octobre 1814.

tard de paiement et appliquer la loi qui avait proLe cahier des charges imposait à l'acquéreur

noncé cette déchéance. l'obligation de payer le prix de la vente par cin

La loi a toujours été interprétée dans ce sens jusquièmes, le premier dans les quinze jours, et les qu'en 1814, époque à laquelle une simple décision autres de six mois en six mois, à compter du jour chéances prononcées à l'égard des ventes faites , a

du ministre des finances, en maintenant les déde l'adjudication.

Après avoir versé un premier à - compte de prescrit qu'il serait ajouté sur le cahier des charges, 232,318 fr., le sieur Tébaud, en retard de payer le aux articles 7 et 9 de la loi du 15 floréal an 10, que reste du prix de la vente, avait obtenu du ministre

« les déchéances, avec amende et restitution de des finances, pour se libérer, un délai d'une année,

» fruits, n'étaient qu'une voie que l'administration qu'une décision postérieure avait bientôt fait cesser.» autres moyens de forcer l'adjudicataire à l'exécu

» était libre de suivre, mais qui n'excluait pas les Poursuivi pour l'inexécution de son contrat, cet acquéreur a déclaré à l'administration des domaines,

» tion de l'obligation principale.

Une simple décision ministérielle aurait-elle par acte extrajudiciaire , qu'en vertu del'art. 8 (2) donc eu le pouvoir de changer la condition de l'ad: de la loi du 15 floréal an 10, rapporté au cahier des charges, il renonçait à son adjudication, se

judicataire en retard, et n'est-ce pas violer la loi goumettant aux peines portées par la loi.

que

de substituer à une condition absolue une meLe préfet de la Haute-Marne, auquel le sieur

sure facultative au gré du vendeur? Tébaud s'était adressé pour faire cesser les pour résulter l'engagement du sieur Tébaud , n'était

Au reste , cette clause, de laquelle on veut faire

écrite qu'en marge de la minute du procès-verbal (1) Le décret du 11 janvier 1813, rendu, en matière de d'adjudication et n'a été signée d'aucune partie, et biens nationaux, entre le sieur Blom et le domaine, a décidé la loi du 15 ventôse an 11 veut que tout renvoi en que « n'était pas censé compris dans la vente un objet qui n'avait été désigné ni estimé par les experts, qui ne se trou. marge d'un acte soit signé ou paraphé par valeur n'avait pi entrer dans le prix de l'alienation ; – Qu'on elle est donc nulle aux termes de cette loi. vait point indiqué aux alfiches, et dont par conséquent laties et le rotaire, à peine de nullité des renvois; ne devait point avoir égard à la désignation de cet objet dans la minute du contrat, puisqu'il ne s'y trouvait que par ad- cette clause était obligatoire contre le sieur Tébaud,

Le précédent ministre a reconnu combien peu dition, hors ligne et sans signature ni approbation de l'aul. torité compétente », — Le sieur Tébaud avait tiré argument puisque , par sa décision du 15 septembre 1818 ande ce décret.

nullée par son successeur,

en accordant un délai à (2) Cet article est ainsi congu:

l'adjudicataire, il lui demandait de renoncer à sa « Les acquéreurs en retard de payer aux termes ci-dessus prétention à la déchéance. » fixés, demeureront déchus de plein droit si , dans la quin»zaine de la contrainte à eux signifiée, ils ne sont pas li

Le préfet dans son arrêté, et l'administration des » bérés. - Ils ne seront point sujets à la folle enchère, mais domaines dans ses défenses, s'appuient des disposivils seront tenus de payer, par forme de dommages et in- tions du code civil pour commenter la loi du 15 » térêts , une amnende egale au dixième du prix de l'adjudi- floréal

an 10, qui est la seule loi des parties. » cation, dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paie» ment, et au vingtième, s'ils ont délivré un ou plusieurs à

Nous répondrons d'abord que les dispositions du » comptes ; le tout sans préjudice de la restitution des fruits. I code civil n'ont aucune influence rétroactive sur la

les par

pas

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loi du 15 floréal an 10, antérieure de deux années, déchéance peut avoir lieu sans formalité, mais non - Ensuite

que l'article 537 du même code dispose, pas que l'on sera forcé d'y recourir et de renoncer au contraire, que les ventes des biens de l'Etat ne à tout autre moyen. sont, dans aucun cas, régies par les règles du droit La

preuve que la loi n'a pas voulu retrancher commun,

l'action personnelle sur les biens de l'acquéreur, Les articles 1184 et 1226, cités à l'appui de la résulte de son article 9, qui autorise à exiger de lui doctrine des adversaires et du ministre , ne sont bonne et suffisante caution pour sûreté du prix de même pas applicables à l'espèce.-L'article 1184 la vente. veut que la condition résolutoire soit toujours sous- En vain le sieur Tébaud prétend que ce cautionentendue

pour les cas où l'une des deux parties ne nement n'a pour objet que le prix de l'amende et satisferait

à son engagement; mais il veut aussi de la restitution des fruits, en cas de déchéance: que ce soit la partie envers laquelle l'engagement nous lui répondons que ces mots, prix de la vente , n'a pas été exécuté, qui ait le choix de demander la excluent l'amende et les restitutions, qui ne sont résolution du contrat, ou de forcer l'autre partie à pas le prix. l'exécution de la convention.

L'acquéreur objecte encore que la clause ajoutée L'article explique lui-même la cause de cette op- en marge de la formule imprimée, qui a servi de tion : c'est que le contrat n'est pas résolu de plein minute à l'adjudication, ne peut lui être opposée droit; mais ici la loi a précisément résolu elle-même parce qu'il ne l'a pas signée ; mais on sait que

la le contrat et prononcé la déchéance de plein droit. loi du 25 ventôse an 11 n'est obligatoire que pour

Les articles 1226 et 1228 ne sont pas plus appli- les notaires, et qu'il n'est point d'usage de signer cables à l'espèce : en effet, ces articles disposent les renvois dans les actes passés devant les préfets. que, dans le cas où une clause pénale a été insérée — D'ailleurs la clause était inscrite sur l'expédition au contrat, le créancier, au lieu de demander l'ap- qui a été délivrée au sieur Tébaud ; il ne s'est point plication de la peine stipulée contre le débiteur qui inscrit en faux contre cette clause : de là résulte est en demeure , peut poursuivre l'exécution de l'aveu que la clause était connue lors de l'adjul'obligation principale.

dication. Que résulterait-il de ces deux articles quand le La décision ministérielle du 26 décembre 1814 sieur Tébaud abandonnerait le bénéfice de l'ar- n'est point, ainsi que le dit le sieur Tébaud , une ticle 537? C'est que, dans l'espèce, l'obligation loi nouvelle, mais bien une instruction ministéprincipale de l'adjudicataire en retard, déchu de rielle : les questions qu'elle résout peuvent encore plein droit, n'est plus que le paiement de l'amende. être débattues , et le débat actuel en est la preuve ;

Tels ont été, en substance, les moyens du sieur les causes et les motifs de cette décision ne sont Tébaud , l'administration des domaines les a ainsi point la matière du pourvoi. réfutés. L'État, dans ses rapports avec les particuliers, actuelle, il a été fait une juste application de la loi

Il s'agit uniquement de savoir si, dans l'espèce est régi par le droit commun lorsqu'il n'y a pas du 15 floréal an 1o. été dérogé expressément par des lois spéciales. Or, le droit commun donne au vendeur contre l'ac

Le sieur Tébaud cherche à se dérober à l'appliquéreur deux actions distinctes, l'une personnelle, cation de l'article 1228 du code civil, qui, dans le sur les biens personnels de l'acquéreur, pour se faire cas de stipulation de clause pénale , laisse encore payer du prix; l'autre réelle,

l'autre réelle", en résolution du au vendeur la faculté d'opter pour l'exécution princontrat.

cipale. - Il cite l'autorité de l'auteur des Questions La loi du 15 floréal n'a réglé que l'action réelle, de droit , qui veut que l'option n'ait pas lieu lorscelle en résolution du contrat; elle a statué que la que les parties ont témoigné clairement qu'elles endéchéance aurait lieu de plein droit, c'est-à-dire tendaient qu'il ne fût pas dû autre chose que sans formalités et sans folle-enchère : cette loi n'a l'amende. — Où le sieur Tébaud a-t-il trouvé une nullement dérogé au droit qu'a tout vendeur de telle volonté, clairement exprimée, dans les articontraindre son débiteur à l'exécution de son obli- cles 8 et 9 de la loi du 15 floréal an 10? Ne lit-on gation.

pas une volonté contraire dans le dernier article, En un mot il n'appartient qu'au vendeur de faire qui stipule un cautionnement pour sûreté du prix prononcer la résolution du contrat : si la loi eût de l'obligation ? - En un mot l'alternative est entendu ouvrir un droit en faveur de l'acquéreur, laissée au vendeur; la voie de déchéance n'apparelle l'aurait exprimé par le mot renonciation,

tient qu'à lui, l'acquéreur ne peut en user. L'adversaire nous oppose que la déchéance , à Telle a été l'interprétation donnée par l'admidéfaut de paiement du prix, est une mesure abso- nistration des domaines à la loi dư 15 floréal an 10; lue et non facultative. Sans doute elle est absolue , telle est aussi celle que le conseil d'état a adoptée. comme remplaçant la folle-enchère ; mais la loi n'a pas dit qu'elle remplaçait aussi l'action personnelle.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contenLes mots de plein droit dont s'est servie la loi, et sur lesquels le sieur Tébaud fonde sa prétention, Vu les requêtes à nous présentées au nom du s'excluent nullement les autres actions ; ils dispen- sieur Gabriel-Jean Tébaud, propriétaire à Reynel , sent seulement de toute formalité.

département de la Haute-Marne, lesdites requêtes Ainsi, il résulte des expressions de la loi que la! enregistrées, etc. ; - Vu aussi les lois des 15 et

tieux,

Louis,

Loup

WWW

26 floréal an 10, qui déterminent un nouveau mode entre deux acquéreurs, soit entre un acquéreur pour la vente des fonds ruraux appartenant à l'État, et le domaine (1). et notre ordonnance du 7 octobre 1814, etc.;

Lorsque, devant le conseil d'état, l'appelant et Considérant que la déchéance prononcée par les l'intimé succombent respectivement sur quelques lois de la matière est une garantie donnée à l'Etat chefs de demande , il y a lieu de compenser les contre l'adjudicataire insolvable , et ne préjudicie

dépens. pas à son droit de maintenir , à l'égard de l'adjudicataire solvable, les clauses de l'adjudication et de On ne peut pas dire qu'un conseil de préfecture poursuivre le paiement du prix ; - Considérant que

prononce sur chose non demandée lorsque, dans la disposition en vertu de laquelle la déchéance est

un procés entre deux acquéreurs de biens natioprononcée de plein droit a pour effet de dispenser

naux, ce conseil, faisant droit aux conclusions l'administration de toute procédure ; qu'elle ajoute

du directeur des domaines, consulté, déclare que encore à sa garantie et ne peut lui être opposée ;

l'objet litigieux n'a été vendu ni'd l'un ni d

l'autre. Considérant d'ailleurs que ces règles ont été l'objet d'une clause spéciale au cahier des charges; que cette

etc. Sur le rapport du comité du contenclause y a été régulièrement insérée avant la vente ; tieux, qu'elle se trouve dans le procès-verbal d'adjudica- Vu la requête à nous présentée au nom des sieur tion ; et qu'ainsi le sieur Tébaud n'est , sous au- et dame Etienne Levasseur, Victor et Jean-Baptiste cun rapport, fondé à prétendre qu'il n'en a pas eu Roy , Jeanne Levasseur, Louis et Simon Brabis , connaissance ;

Catherine Brabis et autres dénommés dans ladite Notre conseil d'état entendu , nous avons etc.

requête et se disant propriétaires de la ferme de Art. jer. Les requêtes du sieur Tébaud sont re- ladite requête enregistrée au secrétariat général de

Benoît-Vaux, département de la Haute-Marne ; jetées. 2. Le sieur Tébaud est condamné aux dépens.

notre conseil d'état, le 5 mai 1819, et tendant à ce 3. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des du conseil de préfecture de ce département, du

qu'il nous plaise les recevoir appelans d'un arrêté finances sont chargés, etc.

4 janvier précédent , portant que les Buissons-le

ou Epinottes et leurs accrues, figurées sous le

no. 8 du plan dressé par le sieur Grammaire , le 1822. 16 janvier. ORDONNANCE DU ROI. 25 juillet 1817, ne font point partie de l'adjudica

tion de ladite ferme, passée le 4 mai 1791, aux Domaines nationaux. -.- Acte de vente. Inter-sieurs Brabis et consorts ; qu'elles appartiennent à prétation. - Compétence. -- Accrues d'un bois. l'Etat , et que les agens du domaine en prendront

Limites. Titres anciens. - Prescription. sur-le-champ possession ; - Attendu que le sieur - Dépens. Chose jugée et non demandée. Tébaud seul a réclamé lesdits buissons et accrues ; L'acquéreur d’un bien national n'est pas fondé a que l'administration des domaines n'a pas été partie

Ce faisant, ordonner , réclamer un bois qui lui a été désigné comme à l'égard du sieur Tébaut, que ledit arrêté, par confin (1).

lequel ses prétentions ont été rejetées , continuera Il n'est pas fondé d réclamer un objet d'une nature de recevoir sa complète exécution, puisqu'il a ac

différente de ceux désignés en son contrat, un quis, quant à lui, l'autorité de la chose jugée ; bois (par exemple), lorsqu'il est constant qu'il Vu les requêtes, pour le sieur Jean-Gabriel T'ébaud, lui en a été vendu aucun (2).

enregistrées au secrétariat général de notre conseil

d'état, les 15 mai et 18 octobre 1819, lesdites reLorsque les actes qui ont préparé ore consommé la quêtes tendant à ce qu'il nous plaise annuller le

vente sont insuffisans pour décider si des friches susdit arrêté, soit comme incompétemment pris , vendues portaient des accrues à l'époque de la soit pour autre cause ; en conséquence ordonner vente, ci quelles sont les limites qui les séparent que l'exposant sera maintenu dans la propriété de d'accres dépendant d'un bois non vendu , c'est toutes les portions de bois qui lui ont été adjugées, aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de ré- le

29

février 1816; Vu le mémoire en défense soudre la difficulté.

pour

la direction générale de l'enregistrement et des C'est également devant les tribunaur que doivent domaines , enregistré au secrétariat général de notre être portées les questions de prescription, soit conseil d'état, le 10 août 1821 , par lequel elle con

clut à ce qu'il nous plaise déclarer les requérans non recevables dans leur pourvoi , ou , en tous cas,

les en débouter; ordonner que le dispositif de l'ar(1) Voyez Élém. de jur, adm., tome 1, p.349, no: 97.- rêté attaqué sera exécuté selon sa forme et teneur Décret du 22 janvier 1813. Delauzon c. Dupuis. Arch. du

Vu la Comité, no, 1280. Ordonn. du roi, du 20 nov. 1815. Prat et condamner les adversaires aux dépens; c. Grisolée, ibid., no. 2426. - 17 novemb. 1819. Commune de Saint-Brice contre le Domaine et le sieur Schmidt , ibid., 19. 328.

(1) Voy. Elém. de jur. adm. , tome I, p. 351, no. 108,62;

et p. 356, no. 121. – Décrets des 26 mars 1812: - Commune (2) Élém. de jur. adm., tome I, p. 245, no. 87.-- Décret d'Holacourt. Jur. du Con. d'Et., t. II, p. 35.- 13 juillet du fév, 1813. Le Domaine c. Morelli. Júr, du Con. d'Ét. 1813. Scherr. c. North. ibid., t. II,p. 387

14 août 1813 4. II, p. 270; -- Ordon. du 20 juin 1816. Tholozan c. le duc Chévrier. ibid., t. II, p. 407. - Ordon. du 20 novembre 1816. d'Otrante, ibid., t. III, p. 321.

Demousseaux c le Domaine. ibid., t. III, p. 431.

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