| France - France - 1836 - 372 pages
...armateurs, capitaines, mailres, ou patrons ; dans les pays étrangers ou dans les ports de la République autres que ceux où les navires auront été armés,...procédant du fait ni de la volonté desdits marins. 2. La conduite sera pareillement payée auxdits gens de mer qui seront débarqués pendant le cours... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...capitaines , maîtres ou patrons , dans les pays étrangers ou dans les ports de la République autre que ceux où les navires auront été armés , soit...débarqués pendant le cours des voyages, par ordre des consuls et autres agents établis par le gouvernement dans les pays étrangers, ou des commissaires... | |
| Commercial law - 1860 - 584 pages
...capitaines, maîtres ou patrons dans les ports de la République autres que ceux où ces navires auraient été armés, soit pour raison du désarmement desdits...procédant du fait ni de la volonté desdits marins; qu'en cas de naufrage, les gens de l'équipage devaient être traités conformément aux dispositions... | |
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