| Francia - 1806 - 548 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le. légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni...délivrance , formée suivant l'ordre établi par l'article 1o 1 1 , ou du. jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 10 15. Les... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...droit transuiissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 101 i , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. . 1015. Les... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...transmissible à se» » héritiers ou ayans-cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra » se mettre en possession de la chose léguée, ni »..., formée » suivant l'ordre établi par l'article 1o11, ou du » jour auquel cette délivrance lui aurait été volon» tairement consentie. » Tout... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Légataire particulier , ne peut se mettre ea possession d« la chose léguée , ni en prétendre las fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour que celle délivrance lui a. été consentie volontairement , loi 4— Dans quel cas les... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...ou ayant-cause. Néanmoins, le lega 'aire particulier ne pourra se incltre en possession de lachóse léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formae suivant l'ordre établi par l'art, ion, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait éié... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...particulier ne pour» ra se mettre en possession de la chose léguée T » ni en prétendre les fruits oit intérêts , qu'à » compter du jour de sa demande...délivrance, » formée suivant l'ordre établi par l'article i0i i > » ou du jour auquel cette délivrance Lui aura » été volontairement consentie. » Ainsi,... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...qui est dit dans la suite du même art. ioi4. « Néanmoins le léga» taire particulier ne pourra se mettre en possession de la » chose léguée, ni...qu'à » compter du jour de sa demande en délivrance, etc. » On voit qu'il faut distinguer ce qui est relatif à la jouissance, de ce qui concerne la propriété.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...la chose léguée , transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...compter du jour de sa demande en délivrance, formée en justice contre" l'héritier , ou du jour auquel l'héritier en a consenti volontairement la délivrance.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayans-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre « en possession de la chose léguée ,...intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délixn. 28 « vrance formée en justice contre l'héritier naturel, ou, à « son defaut, contre l'héritier... | |
| Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...transmissible à ses •- héritiers ou ayant-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne « pourra se mettre en possession de la « chose léguée ,...1011 , ou du « jour auquel cette délivrance lui aura été « volontairement consentie. ° Ainsi , dès le jour de la mort du testateur, tout légataire... | |
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