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" Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour... "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 222
by J. Bollinne - 1871
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le. légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni...délivrance , formée suivant l'ordre établi par l'article 1o 1 1 , ou du. jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 10 15. Les...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...droit transuiissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en...délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 101 i , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. . 1015. Les...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...transmissible à se» » héritiers ou ayans-cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra » se mettre en possession de la chose léguée, ni »..., formée » suivant l'ordre établi par l'article 1o11, ou du » jour auquel cette délivrance lui aurait été volon» tairement consentie. » Tout...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Légataire particulier , ne peut se mettre ea possession d« la chose léguée , ni en prétendre las fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, ou du jour que celle délivrance lui a. été consentie volontairement , loi 4— Dans quel cas les...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...ou ayant-cause. Néanmoins, le lega 'aire particulier ne pourra se incltre en possession de lachóse léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts...qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formae suivant l'ordre établi par l'art, ion, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait éié...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824 - 4344 pages
...particulier ne pour» ra se mettre en possession de la chose léguée T » ni en prétendre les fruits oit intérêts , qu'à » compter du jour de sa demande...délivrance, » formée suivant l'ordre établi par l'article i0i i > » ou du jour auquel cette délivrance Lui aura » été volontairement consentie. » Ainsi,...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...qui est dit dans la suite du même art. ioi4. « Néanmoins le léga» taire particulier ne pourra se mettre en possession de la » chose léguée, ni...qu'à » compter du jour de sa demande en délivrance, etc. » On voit qu'il faut distinguer ce qui est relatif à la jouissance, de ce qui concerne la propriété....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...la chose léguée , transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en...compter du jour de sa demande en délivrance, formée en justice contre" l'héritier , ou du jour auquel l'héritier en a consenti volontairement la délivrance....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...droit transmissible à ses héritiers ou ayans-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre « en possession de la chose léguée ,...intérêts , qu'à compter du jour de sa demande en délixn. 28 « vrance formée en justice contre l'héritier naturel, ou, à « son defaut, contre l'héritier...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 1

1833
...transmissible à ses •- héritiers ou ayant-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne « pourra se mettre en possession de la « chose léguée ,...1011 , ou du « jour auquel cette délivrance lui aura été « volontairement consentie. ° Ainsi , dès le jour de la mort du testateur, tout légataire...
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