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" Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 286
by J. Bollinne - 1871
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Prop. CHAPITRE III. Du Régime dotal. 1 540. La dot , sons ce régime comme sous celui du chapitre II , est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. 154.1 . Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est dotal , s'il...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...jusqu'alors. CHAPITRE IIL Du Regime dotal. 1 54o. La dot, sous ce régime comme sous celui dVt chapitre II, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. 1 541- Tout ce que la femme se constitue ou qui lui. est donné eu contrat de mariage, est dotal s'il...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...5, chap. 3, art. 1540. « La dct , sous ce régime comme sous celui du chap. 2 (de la communauté ), est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. » Dos est pecunia maritOj nuptiarum causa , data vel prornissa. (Cujas , de jure dot.} La dot jouissait,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Régime dotal. • o Article iS/^O- LA dot , sous ce régime comme sous celui du chapitre II, est le Lien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. Article 1 b^ 1 • Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage ,...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...matrimoniales , il ya nécessité d'examiner ce qu'on entend par dot et par convention matrimoniale. le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. — D'après cela , c'est pour la restitution de ces biens que la femme a une hypothèque légale ;...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...unies par des liens aussi étroits. 207. La dot sous ce régime, comme sous celui de la communauté , est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage , dotis fmctum ad maritum pertinere debere œquitas suggerit : cùm enim ipse onera lhatriinonii subeat,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...régime (art. 154o ) , est 1s bien que la femme apporté au mari pour supporter le? charges du mariage; tout ce que la femme se constitue, ou qui lui est donné eu contrat de mariage, est dotal, s'il n'y a stipulation contraire. Tout ce qui est donné à la femme...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...jusqu'alors. CHAPITRE III. Du Régime dotal. t540- La dot , sous ce régime comme sous celui du chapilre II est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. i54i- Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage , est dotal , s'il...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...que la femme apporte au mûri pour »apporter les charges du mariage. — C. i3ga. i53o. l5£i. Tont ce que la femme se constitue ou qui lui est donné...contrat de mariage est dotal, s'il n'ya stipulation roatntire. — Ciîga. i574- B. sECTiOH i. — De la. Constitution de Jot. |>4з. La constitution de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...CHAPITRE III. DO REGIME DOTAL. i.'> ',ii. La dot, sous ce régime comme nous celui du chapitre n , est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. 1^93, i.oo , i5Ai. !.'•'.]. Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de...
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