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" Il est eommutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 239
by J. Bollinne - 1871
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est commutai!/ lorsque chacuue des parties s'engage à donner ou à faire une chose...Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain on de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain , le contrat est aléatoire....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...plusieurs autres , sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. 1104. Il est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage à donner ou...dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parîies , d'après un événement incertain , le contrat est aléatoire. 11o5. Le contrat de bienfaisance...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...emploie le mot équivalent dans ce dernier sens; l'art 1104 porte : <• Le contrat est commulatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme Yéquipalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Article 1 lo4- II est commutât!/ lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée connue l'équivalent de ce qu'on lui donne , ou de ce qu'on fait pour elle. Article \ l o5. Le contrat...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...ces dernières il y ait d'engagement. 1 104. Il est commuta tif lorsque chacune des parties «'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'o;i lui donne , où de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...22 frimaire an 7 : Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1104 G. civ. le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou...l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on l'ait pour elle; Attendu qu'il résulte, en fait, du jugement attaqué, d'une part, que le conseil...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...il y ait d'engagement. iioi- il est cominiitatif lorsque chacune des parties s'engage à donner on a faire une chose qui est regardée comme l'équivalent...— Lorsque l'équivalent consiste dans la chance ne gain ou de perle- pour chacune de» parties , d'après un événement incertain t le contrat est...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...une ou plusieurs autres personnes. 3. Il est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage 1104 à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'elle reçoit. Dans le contrat aléatoire, l'équivalent consiste dans le risque égal que chacune...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828
...française. La première est proscrite par la disposition de l'article 1 107 du Code civil , qui soumet tous l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on...pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la les contrats, soitqiiilsaientune dénomination chance de gain ou de perte pour chacune propre, soit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...contractans « qui s'oblige envers une ou plusieurs autres personnes. » ii04 Art. 3. « Il est commutatif lorsque chacune des parties « s'engage à donner ou à faire une chose qui est rcgardéc « comme l'équivalent de ce qu'elle reçoit. « Dans le contrat aléatoire , l'équivalent...
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