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" Le créancier n'acquiert par ce contrat, que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 381
by J. Bollinne - 1871
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. » ( Art. 2072.) Antichrèse. 2. L'antichrèse ne s'établit que par écrit; le créancier n'acquiert...est dû , et ensuite sur le capital de sa créance. (Ibid., art. 2o85.) Le créancier est tenu, s'il n'eu est autrement convenu, de payer les contributions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...on suit les lois et règlemens qui les concernent. CHAPITRE II. De PAntichrèse. 2d85. L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la farnlté de percevoir les fruits de l'immeuble , à Ja charge de les imputer annuellement sur le»...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...et réglemens qui les concernent. • CHAPITRE II. / De l'Anlichrèse. Article 2o85. L'ANTICIÏRÈSE ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert...par ce contrat , que la faculté de percevoir les fruit* de l'immeuble , à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts , s'il lui en est...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...suit les lois et réglemens qui les concernent. CHAPITRE II. i De l' Antichrèse. 2085. L'antichrèse ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert , par ce contrat , que la faculléde percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts,...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...que l'exercice d'un droit de propriété ; car on ne doit pas oublier qu'en mettant aux risques et la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble..., s'il lui en est dû , et ensuite sur le capital. ( Art. ao85. ) fi) ployez les Principes de la Jurisprudence franraise , par Prévôt de la Jauès ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...L'antichrèsc ne s'établit que par écrit. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculte de percevoir les fruits de l'immeuble , à la charge...est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. | zo86. Le créancier est tenu , s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...lequel le créancier acquiert la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble livré à.ce titre, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et subsidiairemeut sur le capital de sa créance \ sans préjudice , porte l'art, ao9i , des droits du...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1825
...Considérant que , d'uprès l'art. 2a85 du Code civil , le contrat d'antichrèse donne au créancier le dfoit de percevoir les fruits de l'immeuble , à la charge de les imputer annuellement , d'abord sur les intérêts , et ensuite sur le capital de sa créance ; — Qu'ufiu de déterminer/la...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...Quant à l'antichrèse, c'est, suivant l'art. 2o85, un contrat par lequel « un créancier » acquiert la faculté de percevoir les fruits » de l'immeuble,...à la charge de les imputer « annuellement sur les interêts, s'il lui en « est dû, ct ensuite sur le capital de sa « créance ». Il ya donc antichrèse...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...les règlemens qui les concernent. » CHAPITRE II. De F Antichrèsc. aas5 Art. i6. « L'antichrèse ne s'établit que par écrit. « Le créancier n'acquiert...percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les iin« puter annuellement sur les intérêts , s'il lui en est dû , et « ensuite sur le capital de...
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