Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire général: veritable et raisonné du notariat ou la conversion, en actes notariés, de tous les articles de loi qui en sont susceptibles, dans l'ordre des codes, avec des notes critiques du style et des usages actuels1871 |
Common terms and phrases
1er mai acte passé devant adjudications annexé aux présentes antichrèse articles bail cession charges cheptel chose clauses et conditions Code civil communauté comparu conseil de famille consentement conservateur des hypothèques constituée contrat de mariage contrats aléatoires créancier débiteur décès déclaré demeurant désignation dispositions domicile donataire donateur donner dressé dudit enchères espèces établies exploit d'huissier forme formule futurs époux garantie héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription intérêts inventaire jour juge de paix l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'inventaire ledit légal législateur lieu loi de ventôse mainlevée maison meubles mineur mobilier notaire soussigné notariat nue propriété objets Par-devant partage payement personne pourra première instance preneur prescrites privilége procéder procès-verbal propriété quittance quotité disponible rédaction règles Remarques remboursement réméré rente requérant requête résidence s'il SECTION 1re sera seront seul sise somme soulte stipulation succession successions vacantes suivantes témoins testament testateur tion titre tribunal de première usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 390 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 239 - Il est eommutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle.
Page 444 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 364 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 443 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 222 - Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice, 1°...
Page 215 - Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 286 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™.
Page 412 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 381 - Le créancier n'acquiert par ce contrat, que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.