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" Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 122
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...contrainte, ]u>qu'à ce qu'ils aient payé le montant nesdires condamnations, ou fourni une caution admi-e par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclaiee bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832 - 386 pages
...l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le...part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. La caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. ART....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 21 ^. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Cet article, adopté dans les termes du projet , est la suite des dispositions de l'article précédent....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ANNOTATIOirS. Voir les art. ai 5 , ai 6 et ai 7 ci-après. • II est hors de doute qu'il n'est pas...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant...desdites condamnations , ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part , déclarée bonne et valable par le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...condamnations et réparation j pécuniaires, subiront, PerTet de cette contrainte, jujqu'à ce qu'ifs aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa j>art, déclarée bonne ut valable par le...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...»raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jus»qu'à ce qu'ils aient payé le montant...«bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79. (j4rt. s1 3. du Code forestier.") « Néanmoins les con» damnés qui justif1eront de leur insolvabilité,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...pécuniaires subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant...
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