 | Economics - 1882 - 1034 pages
...l'article précédent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet dérèglement prescrit par le même article, il y sera pourvu d'office...secrétaire général ou du sous-préfet, président, d'un conseiller général et du plus âgé des conseillers d'arrondissement du canton, d'un délégué... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...son exercice. Art. 13. Si, à l'expiration du délai fixé p;ir l'article précédent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet...règlement prescrit par le même article, il y sera pourvu d'ollice par le préfet, après avis d'une commission spéciale, composée du secrétaire général... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...exercice. Art. 13. — Si, à l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet...secrétaire général ou du sous-préfet, président, d'un conseiller général et du plus âgé des conseillers d'arrondissement du canton, d'un délégué... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...relatives à son exercice. 13. Si, à l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet...par le même article, il y sera pourvu doffice par li» préfet, après avis d'une commission spéciale, composée du secrétaire général ou du sous-préfet,... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...son exercice. Art. 13. Si, 'à l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet...règlement prescrit par le même article, il y sera pourvu d'oflice par le préfet, après avis d'une commission spéciale, composée du secrétaire général... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...son exercice. Art. 13. Si, à l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet...secrétaire général ou du sous-préfet, président, d'un conseiller général et du plus âgé des conseillers d'arrondissement du canton, d'un délégué... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...son exercice. Art. 13. Si, à l'expiration du délai fixé par l'article précédait, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet...règlement prescrit par le même article, il y sera pourn d'office par le préfet, après avis d'une commission spéciale, composée du secrétaire général... | |
 | Félix Briot - Agriculture - 1896 - 674 pages
...exercice. Art. 13. — Si, à l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet...secrétaire général ou du sous-préfet, président, d'un conseiller général et du plus âgé des conseillers d'arrondissement du canton, d'un délégué... | |
 | Forests and forestry - 1901 - 786 pages
..., ARTICLE i3. — « Si, à l'expiration du délai fixé par l'article pré« cèdent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet « le projet de règlement prescrit par le môme article, il y sera pourvu « d'office par le préfet, après avis d'une commission spéciale... | |
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Art. 13. — Si, à l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet de règlement prescrit par le même article, il y sera pourvu d'office par le préfet, après avis d'une commission... 
