Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 8

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Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1879 - Fishery law and legislation
 

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Contents

Comme cidessus quelle peut être lé
49
motivé bien quil ne contienne
51
scrit en faux doit être condamné à une
66
temps écoulé entre lhomologation
86
attribuant aux riverains le droit duser
95
Sester p
100
septembre 1878 p
170
peut sans excès de pouvoir décider a refusé de suivre les anciens erre
211
février 1879 p
253
taire principal dune chasse en forêt permis de chasse détruit au fusil sur une cession de droit de chasse quant sa propriété des moineaux alors quil
307
dans une maison pour délivrer un livret que ce soit à toute autre personne
310
ne peuvent méconnaitre les faits maté vrier 1875 Sacoman et Mabilly p
317
janvier 1876 Lefort p
349
riels constatés au procèsverbal dun 19 La chasse en terrain clos atte
353
récidive? Comité de jurispr p
359
mars 1877 Garnier c Barbier p 104 Clôture V Chasse
379
Empiètement V Chemin
381
administration des forêts
390
Enseignement
391
de Brignolles 11 juin 1878 Forêts
Bois mort et mortbois V Can
1
de la loi du 25 mai 1838 nest point
7
voisin la permission de les détruire lui samment établie si le rapport dexperts
10
faut en matière forestière emporte de même quune clause du bail met à
11
de Champigny c Comte et de Séguin 20 Les engins qui servent ordinai Pazzis p 330 rement à détruire les animaux nuisi
14
associés ne peut sans le consentement
15
principal cause un préjudice à ce der refusé de se joindre au garde du bois
17
séquence cest à lui quincombe lobli
20
indivis ne peut être valablement cédé
25
mai Amiens
31
lamende spéciale fixée par larticle 34
34
en droit de le saisir et de dresser proces 41 Les propriétaires dun bois autre
36
doivent être agréés par le souspréfet
37
ves de lEcole des Barres au moment de condamné pour pêche à leau basse
41

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 334 - Sur le deuxième moyen du pourvoi, tiré d'une prétendue omission de statuer et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Page 57 - Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 290 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves (d) qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2°...
Page 225 - ARTICLE 9. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu , le droit de chasser de jour, à tir et à courre...
Page 298 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 137 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 368 - ... mètres , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. « Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. « Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.
Page 35 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 368 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 251 - Art. 13. — Si, à l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet de règlement prescrit par le même article, il y sera pourvu d'office par le préfet, après avis d'une commission spéciale, composée du secrétaire général ou du sous-préfet, président, d'un conseiller général et du plus âgé des conseillers d'arrondissement du canton, d'un délégué du conseil municipal de la commune et de l'agent forestier.

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