 | France - Law - 1850 - 914 pages
...nouveau pour l'a même cause. Iwanmoins, si le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pouna èlre 'iifleré^ par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ie dernier délit, et que le jugement intervenu ailreçu son entière, exécution II est égalemenl... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait coin* mis, en outre, quelque dilit à terre, son extradition pourra être différée...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque il lit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à c« que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à lerre, son extradition pourra èlre différée par les autorités locales jusqu'à ce...Exécution. Il est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont... | |
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... déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque... 
