 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...et mères, celui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à...de première instance du lieu où le mariage aura aura été célébré , condamnes à l'amende portée par l'art. 192, et en outre à un emprisonnement... | |
 | 1803 - 336 pages
...soit par tout parent des appelés majeurs , mineurs ou interdits , ou même d'office , à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. Des règles sont ensuite établies pour constater les biens , pour la vente... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage , seront ,...près le tribunal de première instance du lieu où il aura été célébré , condamnes à l'amende portée par l'article i02, et, en outre, , . * . f... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...soit de tout parent des appelés majeurs , mineurs ou interdits , ou même d'office , à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. 1o58. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , •oient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées , et du procureur Imperial au tribunal de première instance du lieu où Je mariage aura été célebré ,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...tout parent des appelés majeurs , » mineurs ou interdits , ou même d'office , à la di» ligencc du commissaire du gouvernement près le » tribunal de première instance du lieu où la suc* cession est ouverte. » Le grevé mineur sera-t-il aussi soumis à la peine prononcée par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office , à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu ou la succession est ouverte. Article l o58. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où il» sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées, et du procureur-impérial au tribunal de première instance du lieu oti le mariage aura été célébré... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...l'acte de mariago , seront , à la diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage...célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 19» , et , en outre , à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois. 68... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...mères , celui des HÏYuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
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... ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient... 
