Code de commerceStéréotype d'Herhan, 1807 - 310 pages |
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... circulations frauduleuses qui se sont prati- quées . L'inventaire prescrit par l'ordonnance de 1673 était un acte isolé qui n'était pas soumis à la transcription sur un registre , et ne devait avoir lieu que tous les ( 10 )
... circulations frauduleuses qui se sont prati- quées . L'inventaire prescrit par l'ordonnance de 1673 était un acte isolé qui n'était pas soumis à la transcription sur un registre , et ne devait avoir lieu que tous les ( 10 )
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registre , et ne devait avoir lieu que tous les deux ans . Il se fera désormais tous les ans , et son authenticité sera garan- tie par sa copie sur un registre spécial . Le titre III traite des Sociétés . L'ordonnance semblait n'en ...
registre , et ne devait avoir lieu que tous les deux ans . Il se fera désormais tous les ans , et son authenticité sera garan- tie par sa copie sur un registre spécial . Le titre III traite des Sociétés . L'ordonnance semblait n'en ...
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... registres , ordonné dans certains cas , doivent rassurer tout créancier légitime , et dissiper toute crainte d'erreur ou de fraude à cet égard . Les créanciers étant tous reconnus et vérifiés , s'assembleront , et recevront les comptes ...
... registres , ordonné dans certains cas , doivent rassurer tout créancier légitime , et dissiper toute crainte d'erreur ou de fraude à cet égard . Les créanciers étant tous reconnus et vérifiés , s'assembleront , et recevront les comptes ...
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... , mais qui ne sont pas dispensables . in- Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie . g . Il est tenu de faire , tous les 92 CODE DE COMMERCE , LIVRE I , TITRE I.
... , mais qui ne sont pas dispensables . in- Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie . g . Il est tenu de faire , tous les 92 CODE DE COMMERCE , LIVRE I , TITRE I.
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... registre spécial à ce destině . 10. Le livre - journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates ...
... registre spécial à ce destině . 10. Le livre - journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates ...
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