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... vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit résolutoire . Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives . Dans tous ces cas , son effet est réglé par les principes ...
... vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit résolutoire . Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives . Dans tous ces cas , son effet est réglé par les principes ...
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... vente a été faite . 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice . CHAPITRE V. Des Obligations de l'Acheteur . 1650. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la ...
... vente a été faite . 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice . CHAPITRE V. Des Obligations de l'Acheteur . 1650. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la ...
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... vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer ... vente . 1655 : La résolution de la vente d'immeubles est pro- noncée de suite , si le vendeur est en danger de perdre la ...
... vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer ... vente . 1655 : La résolution de la vente d'immeubles est pro- noncée de suite , si le vendeur est en danger de perdre la ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente