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... trouvé un enfant nouveau- né , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtemens et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé ...
... trouvé un enfant nouveau- né , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtemens et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé ...
Page 149
... trouvé un testament ou autres papiers cachetés , le juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la ... trouve , il procédera ainsi qu'il est dit ci - dessus . 918. Aux jour et heure indiqués , sans qu'il soit besoin d ...
... trouvé un testament ou autres papiers cachetés , le juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la ... trouve , il procédera ainsi qu'il est dit ci - dessus . 918. Aux jour et heure indiqués , sans qu'il soit besoin d ...
Page 19
... trouvé hors de l'arrondissement de fficier qui aura délivré le mandat de dépôt ou d'arrêt , il a conduit devant le juge de paix ou son suppléant , et , à r défaut , devant le maire ou l'adjoint de maire , ou le com- ssaire de police du ...
... trouvé hors de l'arrondissement de fficier qui aura délivré le mandat de dépôt ou d'arrêt , il a conduit devant le juge de paix ou son suppléant , et , à r défaut , devant le maire ou l'adjoint de maire , ou le com- ssaire de police du ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente