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... titre universel . 1010. Le legs à titre universel est celui par lequel I testateur lègue une quote - part des biens dont la loi lui perme de disposer , telle qu'une moitié , un tiers , ou tous ses im meubles , ou tout son mobilier , ou ...
... titre universel . 1010. Le legs à titre universel est celui par lequel I testateur lègue une quote - part des biens dont la loi lui perme de disposer , telle qu'une moitié , un tiers , ou tous ses im meubles , ou tout son mobilier , ou ...
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... titre , sont expliquées dans les titres qui leur sont propres . SECTION III . De la Prescription par dix et vingt ans . 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le ...
... titre , sont expliquées dans les titres qui leur sont propres . SECTION III . De la Prescription par dix et vingt ans . 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le ...
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... titre de la Distribution par contribution . TITRE X. De la Saisie des Rentes constituées sur particuliers . 636. La saisie d'une rente constituée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire . Elle sera précédée d ...
... titre de la Distribution par contribution . TITRE X. De la Saisie des Rentes constituées sur particuliers . 636. La saisie d'une rente constituée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire . Elle sera précédée d ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente