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... tion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil . 220. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui con- cerne son négoce ; et , audit cas ...
... tion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil . 220. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui con- cerne son négoce ; et , audit cas ...
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... tion , répondre et produire la communication leur sera donnée successivement , à commencer par le plus diligent . 98. Si le demandeur n'avait pas produit dans le délai ci- dessus fixé , le défendeur mettra sa production au greffe ...
... tion , répondre et produire la communication leur sera donnée successivement , à commencer par le plus diligent . 98. Si le demandeur n'avait pas produit dans le délai ci- dessus fixé , le défendeur mettra sa production au greffe ...
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... tion d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens . L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'ar- - tion d'un conseil , sera , à la diligence des demandeurs , levé ...
... tion d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens . L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'ar- - tion d'un conseil , sera , à la diligence des demandeurs , levé ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente