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... tenu des dettes et charges de la succession du testateur personnellement pour sa part et portion , et hypothécaire ment pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs sauf le cas de réduction , ainsi qu'il est expliqué aux ...
... tenu des dettes et charges de la succession du testateur personnellement pour sa part et portion , et hypothécaire ment pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs sauf le cas de réduction , ainsi qu'il est expliqué aux ...
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... tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle . 1629. Dans le même cas de stipulation de non - garantie , le vendeur , en cas d'éviction , est tenu à la restitution du prix , à moins ...
... tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle . 1629. Dans le même cas de stipulation de non - garantie , le vendeur , en cas d'éviction , est tenu à la restitution du prix , à moins ...
Page 262
... tenu des vices cachés , quand même il ne les aurait pas connus , à moins que , dans ce cas , il n'ait stipulé qu'il ... tenu , outre la restitution du prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur . 1646. Si ...
... tenu des vices cachés , quand même il ne les aurait pas connus , à moins que , dans ce cas , il n'ait stipulé qu'il ... tenu , outre la restitution du prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur . 1646. Si ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente