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... témoins ; et néanmoins , dans les campagnes , il suffira qu'un des deux témoins signe , si le testament est reçu par deux notaires , et que deux des quatre témoins signent , s'il est reçu par un notaire . 975. Ne pourront être pris pour ...
... témoins ; et néanmoins , dans les campagnes , il suffira qu'un des deux témoins signe , si le testament est reçu par deux notaires , et que deux des quatre témoins signent , s'il est reçu par un notaire . 975. Ne pourront être pris pour ...
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... témoins seront entendus séparément , tant en présence qu'en l'absence des parties . Chaque témoin , avant d'être entendu , déclarera ses noms , profession , âge et demeure , s'il est parent ou allié de l'une des parties , à quel degré ...
... témoins seront entendus séparément , tant en présence qu'en l'absence des parties . Chaque témoin , avant d'être entendu , déclarera ses noms , profession , âge et demeure , s'il est parent ou allié de l'une des parties , à quel degré ...
Page 68
... témoins , du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; Copie à la partie , des noms des témoins ; L'amende et les peines contre les témoins défaillans ; La prohibition d'entendre les conjoints des parties , les parens et ...
... témoins , du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; Copie à la partie , des noms des témoins ; L'amende et les peines contre les témoins défaillans ; La prohibition d'entendre les conjoints des parties , les parens et ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente