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... succession l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfans . CHAPITRE III . Des divers Ordres de succession . SECTION 1 . re Dispositions générales . 731. Les successions sont déférées aux enfans et descen ...
... succession l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfans . CHAPITRE III . Des divers Ordres de succession . SECTION 1 . re Dispositions générales . 731. Les successions sont déférées aux enfans et descen ...
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... succession . 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans pos- térité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre . 766. En cas de prédécès des père ...
... succession . 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans pos- térité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre . 766. En cas de prédécès des père ...
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... succession en parti mobilière et en partie immobilière poursuivent leur paiemer sur les biens de la communauté , soit que la succession so échue au mari , soit qu'elle soit échue à la femme lorsqu celle - ci l'a acceptée du consentement ...
... succession en parti mobilière et en partie immobilière poursuivent leur paiemer sur les biens de la communauté , soit que la succession so échue au mari , soit qu'elle soit échue à la femme lorsqu celle - ci l'a acceptée du consentement ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente