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... somme . Il est indéterminé quand l'époux a simplement déclaté apporter en communauté ses immeubles , jusqu'à concur- rence d'une certaine somme . 1507. L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui ...
... somme . Il est indéterminé quand l'époux a simplement déclaté apporter en communauté ses immeubles , jusqu'à concur- rence d'une certaine somme . 1507. L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui ...
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... somme pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suffisante ou non pour acquitter la somme . 1523. Si la ...
... somme pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suffisante ou non pour acquitter la somme . 1523. Si la ...
Page 61
... somme assurée sur chacun , et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat , l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les ...
... somme assurée sur chacun , et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat , l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente