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... simple requête , et même sur simple mémoire de la partie , rendu ordonnance portant qu'il sera contraint à ladite remise , incontinent et par corps ; même à payer trois francs de dommages - intérêts à l'autre partie par chaque jour de ...
... simple requête , et même sur simple mémoire de la partie , rendu ordonnance portant qu'il sera contraint à ladite remise , incontinent et par corps ; même à payer trois francs de dommages - intérêts à l'autre partie par chaque jour de ...
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... simple acte . 458. Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée , l'intimé pourra , sur un simple acte , la faire ordonner à l'audience , avant le juge- ment de l'appel . 459. Si l'exécution ...
... simple acte . 458. Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée , l'intimé pourra , sur un simple acte , la faire ordonner à l'audience , avant le juge- ment de l'appel . 459. Si l'exécution ...
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... simple , et être déclaré tel , Le failli qui n'aura pas fait , au greffe , la déclaration pres- crite par l'article 440 ; Celui qui , s'étant absenté , ne se sera pas présenté en personne aux agens et aux syndics dans les délais fixés ...
... simple , et être déclaré tel , Le failli qui n'aura pas fait , au greffe , la déclaration pres- crite par l'article 440 ; Celui qui , s'étant absenté , ne se sera pas présenté en personne aux agens et aux syndics dans les délais fixés ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente