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... signifié par exploit à son domicile : s'il est mort , le désaveu sera signifié à ses héritiers , avec assignation au tri- bunal où l'instance est pendante , et notifié aux parties de l'instance par acte d'avoué à avoué . 356. Le désaveu ...
... signifié par exploit à son domicile : s'il est mort , le désaveu sera signifié à ses héritiers , avec assignation au tri- bunal où l'instance est pendante , et notifié aux parties de l'instance par acte d'avoué à avoué . 356. Le désaveu ...
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... signifié au do- micile de l'appelant , s'il demeure dans le lieu où siége le tribunal , sinon au domicile par lui élu en exécution , de l'article 422 , avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre ...
... signifié au do- micile de l'appelant , s'il demeure dans le lieu où siége le tribunal , sinon au domicile par lui élu en exécution , de l'article 422 , avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre ...
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... signifié avant que ces derniers délais fussent expirés . Cette signification pourra être faite aux héritiers collecti- vement , et sans désignation des noms et qualités . 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une piece ...
... signifié avant que ces derniers délais fussent expirés . Cette signification pourra être faite aux héritiers collecti- vement , et sans désignation des noms et qualités . 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une piece ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente