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... seulement , en reprend la libre administration . Elle peut disposer de son mobilier , et l'aliéner . Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice à son refus . 1450. Le mari n'est ...
... seulement , en reprend la libre administration . Elle peut disposer de son mobilier , et l'aliéner . Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice à son refus . 1450. Le mari n'est ...
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... seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et , s'il s'agit d'un corps de biens , la dé- nomination générale seulement ...
... seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et , s'il s'agit d'un corps de biens , la dé- nomination générale seulement ...
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... seulement la date et la qualité de » l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la » > nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et , s'il s'agit d'un » corps de biens , la dénomination générale ...
... seulement la date et la qualité de » l'acte , le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur , la » > nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et , s'il s'agit d'un » corps de biens , la dénomination générale ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente